Réponse publiée le 5 mars 2013

L'article 98 du code des marchés publics (CMP) dispose que « le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder 30 jours pour l'État... ». Ce principe connaît toutefois quelques exceptions : d'une part, toutes les factures afférentes aux marchés antérieurs au 30 avril 2008 continuent de bénéficier d'un délai de paiement maximum de 45 jours et d'un délai de mandatement de 75 jours pour certains marchés industriels passés avant 2002 ; d'autre part, les marchés passés par les établissements du service de santé des armées disposent, indépendamment de leur date de passation, d'un délai de paiement maximum de 50 jours (article 98-3° du CMP) ; enfin, le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 modifié relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics dispose, en son article 1er (III) que « le délai global de paiement expire à la date de règlement par le comptable ». En 2011, le délai global moyen de paiement des marchés passés par le ministère de la défense était de 52 jours, passant de 63 jours au 1er trimestre 2011 à 50 jours au 4e trimestre. Afin de conforter cette dynamique, une concertation regroupant l'ensemble des acteurs du ministère de la défense participant à l'achat public a donné lieu à la diffusion d'une directive, en date du 13 juillet 2012, détaillant seize recommandations destinées à favoriser la réduction des délais de paiement et la maîtrise des intérêts moratoires. Ces recommandations comprennent à la fois des mesures visant à renforcer l'utilisation des supports techniques de traitement des factures, et des méthodes de gestion qui, appliquées en 2011 et jugées pertinentes, ont été reconduites en 2012. Parmi les mesures relatives à l'utilisation des supports techniques, figurent l'incitation à l'utilisation des factures dématérialisées par les grandes entreprises et le recours à l'application « Chorus factures » permettant le dépôt électronique des factures pour tous les créanciers de l'État ; l'utilisation de la plate-forme des achats de l'État « PLACE » ; la numérisation des factures par l'intermédiaire d'un industriel ; le développement d'applications informatiques de suivi et de traitement des factures ; le déploiement généralisé de « Chorus formulaire » et des autres systèmes en interaction avec Chorus, notamment ceux relatifs aux demandes d'achat et au service fait. Les méthodes de gestion des achats mises en oeuvre en 2011 et poursuivies en 2012 concernent, quant à elles, le déploiement de la « carte achat » (au sein de l'État, le ministère de la défense est actuellement le principal utilisateur de cet outil qui a permis d'accélérer considérablement les délais de paiement) ; l'aménagement d'une clause de facturation périodique dans les actes d'achat visant à limiter le nombre de factures émises ; l'incitation à payer par régie d'avances tout achat à paiement unique inférieur à 2 000 € ; l'assignation des dépenses de marchés globaux sur un comptable unique ; la mise en oeuvre de chaînes financières spécialisées visant à améliorer le traitement des factures ; la désignation au sein de chaque service en charge de la constatation du service fait d'un agent responsable des délais d'établissement et de transmission de cette constatation à l'ordonnateur ; la mention dans l'acte d'achat des coordonnées du service de l'ordonnateur auquel les factures doivent être adressées. De plus, dans le cadre du Pacte défense PME, présenté le 27 novembre 2012 par le ministre de la défense, et en cohérence avec les objectifs de croissance, d'innovation et de compétitivité fixés par le Gouvernement, le ministère de la défense a pris plusieurs engagements en faveur des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire visant, notamment, à optimiser les processus internes de traitement ainsi que la chaîne achat/réception/liquidation pour améliorer les conditions de paiement aux PME. Enfin, un dispositif ministériel de contrôle de gestion de l'exécution financière, dont le principal objectif est la réduction des délais de paiement et le suivi des principaux leviers d'action, sera très prochainement mis en oeuvre.