14ème législature

Question N° 10726
de M. Marc Le Fur (Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Enseignement supérieur et recherche

Rubrique > marchés publics

Tête d'analyse > paiement

Analyse > délais. statistiques.

Question publiée au JO le : 20/11/2012 page : 6635
Réponse publiée au JO le : 16/04/2013 page : 4194
Date de renouvellement: 26/02/2013

Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les délais de paiement pour les entreprises titulaires de marchés publics de son administration. En imposant des délais de paiement relativement longs, l'administration place ces entreprises dans des situations extrêmement difficiles pouvant aller jusqu'au dépôt de bilan. Un plan de réduction des délais de paiement vis-à-vis des fournisseurs avait d'ailleurs été mis en place par le précédent gouvernement. Il lui demande de préciser pour l'année 2011 le délai moyen de paiement au sein de son ministère, les mesures prises en vertu du plan de réduction précité et les mesures concrètes envisagées pour accélérer les procédures de paiement vis-à-vis de ses fournisseurs.

Texte de la réponse

Il convient en premier lieu de souligner que pour l'ensemble des dépenses ordonnancées par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en académie comme en administration centrale, le délai moyen de paiement des dépenses s'élève à 22 jours en 2011 contre 55 en 2010. En 2012, il est de 23 jours. Pour le sous-ensemble des dépenses liées à la commande publique, qui concerne les achats et marchés passés auprès des entreprises, le délai moyen de paiement 2011 s'établit à 25 jours. En 2012, le délai global de paiement pour la commande publique est également de 25 jours, soit 5 jours de moins que le délai réglementaire prévu par le code des marchés. Par ailleurs, l'amélioration du fonctionnement de la chaîne des dépenses est perceptible dès 2010 et se poursuit en 2011 et en 2012 ; le délai de paiement moyen auprès des entreprises en 2012 et en 2011 est divisé par près de deux et demi par rapport à l'année 2010. Cette amélioration repose sur l'appropriation progressive par les services du nouvel outil comptable de gestion des dépenses de l'Etat « Chorus », la réorganisation des services financiers académiques autour de plates-formes mutualisées et la mise en oeuvre de nouvelles organisations d'achat en administration centrale et dans les services déconcentrés. Enfin, le plan pour la trésorerie des entreprises communiqué par le Gouvernement le 6 février 2013 compte un point spécifique sur la gestion des délais de paiement. Celui-ci prévoit notamment de réduire à 20 jours d'ici 2017, le délai moyen de paiement des dépenses publiques..