Question n°10738 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 10738

de M. Bernard Brochand (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )

Question écrite

Ministère interrogé > Budget

Ministère attributaire > Budget

Rubrique > marchés publics

Titre > réglementation

Analyse > achats en ligne.

Question publiée au JO le : 20/11/2012 page : 6577

Réponse publiée au JO le : 12/02/2013 page : 1569

Texte de la question

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les limites réglementaires rencontrées par les collectivités territoriales souhaitant réaliser des achats sur internet. En effet, dans un contexte de budget toujours plus contraint pour les collectivités locales, celles-ci font chaque jour le constat qu'à prestation égale, les prix obtenus dans le cadre des marchés publics sont nettement supérieurs à ceux affichés par l'e-commerce. Si elles cherchent à limiter leurs frais de fonctionnement en optimisant leurs procédures d'achat en ayant recours à des outils modernes de gestion et de paiement, notamment la carte achat, ces dispositifs satisfaisants par ailleurs et sources d'économie, ne permettent pas pour autant d'accéder aux offres attractives proposées dans le cadre du commerce en ligne. De plus, en l'état actuel de la réglementation, les collectivités locales ne disposent que d'une faible latitude pour effectuer leurs achats sur internet, conformément à l'instruction n° 05-003-MO du 24 janvier 2005 relative au paiement à la commande par les collectivités locales, pour un montant extrêmement faible de 2 000 euros par transaction avec la possibilité de payer par carte bancaire dans le cadre d'une régie d'avances à hauteur de 750 euros maximum. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend proposer, d'une part, pour favoriser l'accès des collectivités locales à l'économie numérique leur permettant ainsi de dégager des marges de manœuvre budgétaires significatives et, d'autre part, pour permettre aux sociétés de e-commerce d'accéder à la commande publique.

Texte de la réponse

L'article 1er du code des marchés publics (CMP) dispose que la passation des marchés publics doit permettre la bonne gestion des deniers publics, tout particulièrement dans un contexte économique et budgétaire contraint. Cet article pose également les principes de la liberté d'accès à la commande publique, de l'égalité de traitement des candidats et de la transparence des procédures. Ces principes ne s'opposent donc pas à ce que les sociétés de vente en ligne puissent répondre à des consultations. Les marchés publics sont toutefois placés sous le régime de la liberté contractuelle, qui se vérifie dans la liberté d'un opérateur économique de répondre ou non à une consultation, notamment au vu des clauses prévues dans le marché. Il s'avère également que la plupart de ces sites n'acceptent pas les mandats administratifs, alors qu'il s'agit du mode de paiement de droit commun des personnes publiques. Or il ressort des principes de la liberté du commerce et de l'industrie qu'un commerçant n'a aucune obligation d'accepter le mode de paiement proposé par l'acheteur. Aucune disposition, ni du code de commerce, ni du code monétaire et financier, ne prévoit non plus une telle obligation. De ce fait, un site de vente en ligne est en droit de refuser à un acheteur public de le régler par mandat administratif. Cependant, les collectivités territoriales peuvent effectuer des achats de fournitures homogènes jusqu'à 15 000 € hors taxe sans publicité ni mise en concurrence préalables. En effet, l'article 28-III du CMP le permet, à condition pour le pouvoir adjudicateur, en plus de « faire une bonne utilisation des deniers publics », notamment de « ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin ». Conformément à l'article 40 du CMP, entre 15 000 et 90 000 €, le pouvoir adjudicateur est astreint à une publicité et une mise en concurrence selon des modalités qu'il définit librement. A partir de 90 000 €, la publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales est obligatoire. Par ailleurs, la carte d'achat, créée par le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat, permet de réaliser des achats de faible montant. Fonctionnant comme une carte de paiement, elle peut être utilisée en commerce électronique. La simplicité de délivrance et d'utilisation ont présidé à sa mise au point. Elle n'est cependant pas destinée à se substituer aux nécessaires contrôles de la régularité de la dépense publique. Au demeurant, le contexte économique difficile ne saurait constituer un prétexte pour dispenser les personnes publiques du respect des règles du CMP.