Réponse publiée le 14 janvier 2014

La Commission centrale des appareils à pression (CCAP) a été instituée par l'article 26 du décret du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression. Sa composition est fixée par un arrêté du 31 juillet 2009. Elle comprend 39 membres, dont dix représentants de l'Administration, dix-sept représentants des fabricants, des exploitants et des organismes techniques ou professionnels intéressés, et douze personnalités désignées en raison de leur compétence. La CCAP est consultée dans tous les cas où son intervention est prévue par les règlements en vigueur. Elle est notamment saisie sur les questions relatives aux équipements sous pression « spécialement conçus pour des applications nucléaires dont la défaillance peut donner lieu à des émissions radioactives » visés à l'article 2 du décret du 13 décembre 1999 modifié, et à l'application des décrets du 2 avril 1926, 18 janvier 1943, 13 décembre 1999 et 3 mai 2001 et des textes subséquents, pour les autres équipements sous pression. La CCAP peut également être saisie de toute question touchant à l'application des lois et règlements concernant les équipements sous pression, notamment lors de l'élaboration de textes réglementaires, par les ministres chargés de la sûreté nucléaire, par le directeur général de la prévention des risques, ou par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, chacun pour ce qui le concerne. En 2012, la CCAP s'est réunie à 3 reprises, le 15 mars 2012, le 5 octobre 2012 et le 15 décembre 2012. Elle a examiné une vingtaine de dossiers dont un projet d'arrêté portant règlement de sécurité des canalisations de transport de vapeur et d'eau surchauffée, un projet d'arrêté relatif au suivi en service des équipements sous pression transportables, les habilitations des organismes chargés de l'évaluation de conformité et du suivi en service des équipements sous pression, ainsi que plusieurs aménagements réglementaires sollicités par des industriels. La CCAP ne dispose pas d'un budget spécifique. Les réunions sont organisées avec les moyens de l'Administration (mise à disposition de salles et d'agents). La participation des membres aux réunions ne donne lieu à aucune rétribution. Cette commission est, pour l'État, un organe consultatif indispensable dans un domaine très technique. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement s'attache à réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Ainsi la circulaire du 30 novembre 2012 du Premier ministre relative à la réduction du nombre des instances consultatives incite les ministères à renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels et impose une règle de gage selon laquelle la création d'une commission consultative doit s'accompagner de la suppression simultanée d'un autre de ces organismes.