14ème législature

Question N° 11047
de M. Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants - Territoire de Belfort )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Tête d'analyse > structures administratives

Analyse > instances consultatives. missions. moyens.

Question publiée au JO le : 20/11/2012 page : 6607
Réponse publiée au JO le : 09/12/2014 page : 10302
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 03/12/2013

Texte de la question

M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilité et la fonction du Conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.

Texte de la réponse

Le conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels (CGFPRNM), créé par la loi du 5 février 1995, codifié aux articles R561-10 et suivants du code de l'environnement est consulté sur les projets de comptes annuels du fonds et sur les frais de gestion, ainsi que sur le projet de rapport annuel présenté au Parlement. Il peut être également consulté sur toute question se rapportant à l'objet du fonds. Il est présidé par un magistrat de la Cour des comptes désigné pour trois ans et comprend : - un représentant de chacun des ministres chargés, respectivement, de la prévention des risques majeurs, de l'économie, du budget et de la sécurité civile, - un maire désigné sur proposition du ministre chargé des collectivités territoriales, - un représentant des entreprises d'assurance désigné sur proposition du ministre chargé de l'économie, - deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la prévention des risques majeurs, - le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance ou son représentant. Le CGFPRNM se réunit deux fois par an. La prochaine réunion est prévue le 1er avril 2015. Les coûts de fonctionnement et mise à disposition des agents publics sont faibles. Le secrétariat du conseil de gestion est intégralement assuré par la Caisse centrale de réassurance qui prépare les réunions, établit le compte-rendu et met à disposition une salle de réunion. Les frais de déplacement sont pris en charge par les structures des membres participants. Le nombre de jours d'agents publics mobilisés annuellement est de l'ordre de trois à cinq jours pour la préparation du dossier, support de présentation et la participation. La fonction du conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels est nécessaire de par son rôle consultatif. Il n'est pas souhaitable de supprimer cette instance aux coûts de fonctionnement limités.