14ème législature

Question N° 11048
de M. Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants - Territoire de Belfort )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Titre > structures administratives

Analyse > instances consultatives. missions. moyens.

Question publiée au JO le : 20/11/2012 page : 6607
Réponse publiée au JO le : 14/01/2014 page : 422
Date de changement d'attribution: 03/07/2013
Date de renouvellement: 03/12/2013

Texte de la question

M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilité et la fonction du Conseil d'orientation du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.

Texte de la réponse

Le conseil d'orientation (CODOR) du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations (SCHAPI), institué par l'article 8.3.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 d'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'écologie et du développement durable, est consulté sur le programme d'activité du SCHAPI et sur les conditions de son exécution. Il prend connaissance de l'avis et des recommandations formulées par le conseil scientifique et technique. Il est composé de représentants des services de l'Etat et de ses établissements publics : administrations centrales des ministères chargés de l'écologie et du développement durable et de l'intérieur, préfets, directeurs de directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), chefs d'état-major de zone de défense, directeurs de directions départementales des territoires et de la mer - DDT(M), directeurs d'établissements publics de l'État ; Y sont également représentés des organismes susceptibles d'exprimer les préoccupations des collectivités territoriales : deux maires désignés par l'Association des maires de France (AMF), un président de conseil général désigné par l'Assemblée des départements de France (ADF), un président d'intercommunalité désigné par l'Assemblée des communautés de France (ACF), un président d'établissement public territorial de bassin désigné par l'Association française des établissements publics territoriaux de bassins (AFEPTB) et la présidente du Centre européen pour la prévention des risques d'inondation (CEPRI) ; Les secteurs professionnels particulièrement concernés (service départemental d'incendie et de secours, hydroélectricité, assurances) en font également partie, ainsi que des associations (l'association de victimes d'inondations et l'association française de prévention des catastrophes naturelles) ; Enfin, y siègent aussi le président du Conseil scientifique et technique, ainsi que d'un représentant élu du personnel du SCHAPI. Le CODOR du SCHAPI a tenu, depuis sa mise en place par arrêté ministériel du 13 juillet 2011 et décision du directeur général de la prévention des risques du 26 août 2011, quatre réunions (les 17 novembre 2011, 15 mai 2012, 24 octobre 2012 et 12 avril 2013). Le directeur général de la prévention des risques participe aux réunions. Ce conseil d'orientation a permis en peu de temps d'exercer une véritable gouvernance, qui s'est consolidée au cours des premières réunions. Les échanges ont porté sur l'analyse et des évolutions souhaitables des services rendus par le SCHAPI, les centres territoriaux associés, les 21 services de prévision des crues (SPC) et les 28 unités d'hydrométrie (UH), situés pour l'essentiel au sein des DREAL, et ont concerné l'orientation de l'activité du SCHAPI. Le conseil d'orientation a activement contribué à l'élaboration du projet stratégique du SCHAPI pour 2013-2016, et s'est particulièrement impliqué sur des sujets à forts enjeux sociaux, comme le passage de la prévision des crues à la prévision des inondations, en diffusant des cartes de zones inondées prévues. Cette gouvernance apparait essentielle pour la prévision des crues et l'hydrométrie. Il s'agit d'un domaine de sécurité publique d'intérêt très partenarial : les prévisions de crues et d'inondations aident directement aux décisions des responsables de la gestion des crises, qu'il s'agisse des préfets et des services de l'État qui les appuient, ou des maires et des diverses collectivités locales impliquées, et du public, dans sa diversité (citoyens, responsables économiques ou de services publics). Il est soumis à une forte et rapide évolution de la demande sociale, en niveau d'exigence et en diversification des besoins. Les coûts de fonctionnement attachés au fonctionnement du CODOR sont limités. Sur les 27 membres, trois seulement (deux représentants d'associations et le président du CST) ont leurs frais de déplacement pris en charge par le SCHAPI. Ceux-ci sont de l'ordre de1 500 d'euros par an. Des frais de location de salle et d'accueil ont été engagés à deux reprises, au démarrage, pour un montant de l'ordre de 1 500 d'euros à chaque fois. Les réunions se tiennent désormais dans les locaux de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et les frais d'accueil sont de l'ordre de 600 d'euros par réunion, soit, pour deux réunions, 1 200 d'euros par an. Le nombre de jours de fonctionnaires mobilisés annuellement est de l'ordre d'une quarantaine : une quinzaine de jours de travail d'agents du SCHAPI pour la préparation, la participation et l'établissement des projets de comptes rendus, de l'ordre de 25 jours pour les représentants de services de l'État utilisateurs des services du SCHAPI. Par ailleurs, il est de l'ordre d'une demi-douzaine pour les représentants des établissements publics de l'État. Divers aménagements sont en cours : Le Conseil d'orientation du SCHAPI, en tant qu'instance de gouvernance, a démontré son dynamisme et sa capacité à exprimer des besoins très évolutifs, en nature et en qualité, de la part des divers pouvoirs publics, ainsi que du grand public, intéressés à la prévision des crues et à l'hydrométrie. Cette expression de besoins, et les débats qu'elle nécessite, ne pourraient être menés de façon alternative (enquêtes, etc.) que de façon nettement plus coûteuse. Ce Conseil d'orientation est en cours de fusion avec le Conseil scientifique et technique, à la demande du Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 2 avril 2013, suite à la circulaire du Premier ministre aux ministres et ministres délégués du 30 novembre 2012 relative à la réduction du nombre de commissions consultatives. La mise en place et le fonctionnement du nouveau Conseil d'orientation et d'appui scientifique et technique (CODOST) du SCHAPI, seront encadrés par deux arrêtés ministériels : - l'arrêté ministériel du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale, modifié en son nouvel article 8.3.1, qui a fait l'objet de la consultation des comités techniques concernés ; - un arrêté ministériel fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil d'orientation et d'appui scientifique et technique du SCHAPI, en cours d'instruction. Le CODOST assurera les fonctions antérieures des deux précédents conseils, avec un développement supplémentaire concernant l'hydrométrie, et il élargit son champ à l'activité de l'ensemble des services rendus par le réseau pour la prévision des crues et des unités d'hydrométrie (réseau PC&H). Le nombre de membres du nouveau conseil sera réduit par rapport au total de ceux des deux conseils actuels, en maintenant une bonne représentativité des partenaires. Le nombre de réunions à organiser diminuera également. Le CODOST sera mis en place dans les premiers mois de l'année 2014.
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