14ème législature

Question N° 11056
de M. Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants - Territoire de Belfort )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Titre > structures administratives

Analyse > instances consultatives. missions. moyens.

Question publiée au JO le : 20/11/2012 page : 6608
Réponse publiée au JO le : 08/10/2013 page : 10591
Date de changement d'attribution: 03/07/2013

Texte de la question

M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilité et la fonction du Conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.

Texte de la réponse

Créé par un arrêté ministériel en date du 26 mars 2004, le Conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité (CSPNB) est chargé des fonctions de veille, de conseil, d'alerte et de réflexion prospective sur l'ensemble des questions scientifiques concernant le patrimoine naturel terrestre et aquatique (eaux douces ou marines), qu'il s'agisse de paysages, d'écosystèmes, d'espèces ou de génomes. Il émet, à la demande du ministre chargée de l'écologie ou par auto-saisine, des avis scientifiques destinés à éclairer la décision publique et qui font l'objet d'une publication. Les membres du CSPNB, dont le nombre est limité à 25, sont nommés par décision du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), pour une durée de trois ans renouvelable, parmi, pour moitié au moins de sa composition, les présidents de conseils scientifiques d'institutions compétentes en matière d'eau, de patrimoine naturel et de biodiversité. Le CSPNB s'est réuni trois fois en 2011 et quatre fois en 2012. Les deux tiers des membres, dont les fonctions sont exercées à titre bénévole, font preuve d'assiduité à ces réunions. Seuls leurs frais de déplacement sont pris en charge : ils se montaient, en 2012, à 24 350 euros. Le coût de fonctionnement du CSPNB comprend aussi les frais d'édition. Ainsi la parution, en mars 2012, du troisième tome de « La biodiversité à travers des exemples, services compris », une publication qui rencontre un grand succès auprès des spécialistes comme du grand public, a représenté une dépense globale de 50 000 euros (sur les années 2011 et 2012). Cet ouvrage, tiré à 10 000 exemplaires, a été diffusé gratuitement et est téléchargeable sur le site internet du MEDDE. Pour ce qui est des moyens engagés par l'administration, le Conseil est, en outre, placé au sein du MEDDE, auprès du service de la recherche de la direction de la recherche et de l'innovation, dont une chargée de mission assure le secrétariat scientifique, à mi-temps. Quant aux activités du CSPNB en 2011, il a souhaité se prononcer sur le projet de révision de la Stratégie nationale pour la biodiversité (SNB), a été consulté sur la nature de sa participation à l'Observatoire national de la biodiversité et a émis un avis à cet égard en février 2011. En décembre 2011, à la demande de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère, il a rédigé un document concernant l'impact de certaines espèces exotiques envahissantes sur les services rendus par les écosystèmes. Pour citer d'autres types d'interventions du CSPNB, il a décidé, en juin 2011, de rappeler la teneur exacte d'un article publié le mois précédent dans la revue « Nature » et portant sur le calcul du taux d'extinction des espèces, dont l'interprétation par les médias laissait entendre, à tort, que l'extinction des espèces serait moins rapide que prévu. En juin 2012, à nouveau saisi en ce sens par la direction de l'eau et de la biodiversité, le CSPNB a rendu un avis sur le projet d'arrêté du ministère chargé de l'agriculture relatif aux demandes d'autorisation d'entrée sur le territoire et à l'introduction dans l'environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux. Il a par la suite émis, en septembre et en octobre 2012, deux avis successifs sur la gouvernance de la biodiversité dans notre pays et sur les disciplines de son champ de compétences, pour publication sur le site dédié aux Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche. Au cours de sa dernière réunion qui s'est tenue le 20 novembre dernier, le CSPNB s'est saisi de la question de l'emploi du Bacillus thuringiensis israelensis (BTi) dans la lutte de confort contre les moustiques « nuisants » et non vecteurs au sein du Parc naturel régional de Camargue. Le CSPNB figure parmi les instances commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie prorogées pour une durée de cinq ans par le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Ainsi, la circulaire du 30 novembre 2012 du Premier ministre relative à la réduction du nombre des instances consultatives incite les ministères à renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels et impose une règle de gage selon laquelle la création d'une commission consultative doit s'accompagner de la suppression simultanée d'un autre de ces organismes.