Réponse publiée le 21 mai 2013

La commission consultative économique du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » a été instituée auprès du directeur général de l'aviation civile par un arrêté du 8 juin 2006. Elle comprend des représentants des services de l'administration de l'aviation civile et des usagers intéressés par les activités du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » parmi lesquels six membres appartenant aux organisations d'exploitants du transport aérien et d'exploitants des aéroports. La commission consultative est présidée par le directeur général de l'aviation civile. Elle est informée des résultats du budget annexe, de son bilan financier et de son rapport d'activité ainsi que des prévisions budgétaires de l'année suivante. Elle examine l'état prévisionnel des recettes générées par les redevances, les perspectives d'activités et les éléments techniques et économiques justifiant les montants des redevances ainsi que les évolutions du service à rendre aux usagers. La commission comprend une section spécialisée, la section « surveillance et certification », composée des représentants des services de l'aviation civile et de l'organisme pour la sécurité de l'aviation civile et des usagers qui acquittent les redevances perçues dans le domaine de la sécurité et de la sûreté de l'aviation civile. Elle se réunit en vue de l'étude du bilan financier et du rapport d'activité de l'année écoulée, de l'état prévisionnel des recettes ainsi que de l'évolution prévue du montant des redevances de surveillance et de certification. La commission consultative et la section spécialisée se réunissent deux fois par an en tenant compte du calendrier de préparation de la loi de finances. En 2012, la commission consultative s'est réunie le 18 juin et le 15 octobre. La direction des services de navigation aérienne, la direction du transport aérien et le secrétariat général représentaient les services de la direction générale de l'aviation civile. La section spécialisée, quant à elle, s'est réunie le 6 décembre 2012. La direction de la sécurité de l'aviation civile, le service technique de l'aviation civile ainsi que le secrétariat général représentaient la direction générale. Le secrétariat des réunions est assuré par le secrétariat général, pour la commission consultative, et par la direction de la sécurité de l'aviation civile pour la section spécialisée. Aucun moyen supplémentaire n'a été mis en place ces dernières années pour assurer les travaux de ces commissions et aucune ressource financière ou humaine n'est affectée de manière permanente à son fonctionnement. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.