Réponse publiée le 26 février 2013

Conformément à l'article L. 4421-1 du Code des transports, au décret n° 92-507 du 5 juin 1992 et à l'arrêté du 28 juillet 1992 modifié pris pour son application, il est nécessaire pour accéder à la profession de transporteur fluvial de marchandises, d'être titulaire d'une attestation de capacité professionnelle à diriger une entreprise. Celle-ci est délivrée selon trois modalités : après réussite à un examen, sur justificatif d'une expérience professionnelle dans le domaine des transports ou enfin, sur présentation de diplômes. L'attestation de capacité professionnelle est délivrée pour l'ensemble des demandes par le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais. Celles-ci sont déposées auprès de l'établissement Voies navigables de France (VNF) qui en assure l'instruction. La commission intervient pour donner son avis sur les dossiers concernés par la seconde modalité (justification de l'expérience professionnelle), lorsque les éléments du dossier ne permettent pas à l'établissement de statuer directement. L'apport de la commission, composée essentiellement de professionnels, est alors déterminant pour la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle. Cette commission est composée de six membres représentant le ministre chargé des transports, Voies navigables de France, les associations de formation professionnelle et les organisations professionnelles du secteur du transport fluvial. Dans les faits, cette commission se réunit très occasionnellement (en moyenne une réunion par an) et nécessite un agent du ministère pour la préparation, la tenue de cette réunion ainsi que le compte-rendu adressé à VNF. Il apparaît souhaitable de maintenir cette instance dont l'avis est déterminant pour délivrer les attestations de capacité professionnelle. Par ailleurs elle ne requiert pas de moyens de fonctionnement et les organisations professionnelles sont attachées à son maintien afin de disposer d'un éclairage pertinent lors de l'instruction des candidatures. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.