Question de : M. Michel Zumkeller (Bourgogne-Franche-Comté - Union des démocrates et indépendants)

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'utilité et la fonction de la commission interministérielle chargée de donner un avis sur la reconnaissance d'équivalence pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.

Réponse publiée le 5 février 2013

L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière est soumis à une autorisation administrative, en application des articles L. 212-1 et suivants du code de la route. Cette dernière est accordée par le préfet de département après vérification du respect de plusieurs conditions, parmi lesquelles une condition de qualification professionnelle. Celle-ci peut avoir été acquise soit en France, soit dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE), soit enfin dans un État n'appartenant pas à l'UE ou à l'EEE. C'est dans ce dernier cas qu'intervient la « commission interministérielle chargée de donner un avis sur la reconnaissance d'équivalence entre les titres, diplômes ou certificats d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière délivrés dans les États n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen et le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière », prévue par l'article R. 212-3 (IV) du code de la route et instituée par un arrêté du 18 février 2002. Cette commission ne dispose d'aucun crédit spécifique, ni de fonctionnaires mis à disposition pour son fonctionnement. Cette instance ne s'est jamais réunie depuis sa création en 2002. En effet la reconnaissance d'une équivalence entre un diplôme d'enseignant de la conduite délivré par un État non membre de l'UE ou de l'EEE et le « BEPECASER », diplôme français permettant l'exercice de cette profession, est subordonnée à une condition de réciprocité : l'État d'origine doit accorder dans des circonstances analogues le même privilège aux ressortissants français (art. 3 de l'arrêté du 18 février 2002). Or, aucun accord en la matière n'a jamais été conclu avec un autre État, rendant ainsi sans objet cette commission. Dans ces conditions, cette commission a été identifiée parmi celles pouvant être supprimées, au titre de la démarche menée par le Gouvernement sur la réduction du nombre des instances consultatives, sous réserve de maintenir toutefois dans le code de la route une procédure administrative de reconnaissance d'équivalence, sans réunion d'une commission administrative, afin de ne pas rendre impossible à l'avenir, si les conditions étaient réunies, la reconnaissance d'une qualification d'enseignant de la conduite acquise hors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.