Réponse publiée le 5 mars 2013

La Commission supérieure du crédit maritime mutuel a été créée par l'article 4 de la loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au Crédit maritime mutuel. Le décret n° 76-1011 du 19 octobre 1976 relatif au Crédit maritime mutuel a fixé sa composition et ses attributions. Ces dispositions sont actuellement codifiées dans le code monétaire et financier (articles L. 512-71, R. 512-43 et R. 512-44). L'arrêté du 14 avril 2003 a nommé pour une durée de trois ans le Président (M. François LOLOUM, maître des requêtes au Conseil d'État), le Vice-président (M. Alain CHABROL, conseiller maître) et les 19 membres prévus par le code monétaire et financier : représentants du crédit maritime mutuel, de la confédération de la coopération, de la mutualité et du crédit maritimes, des organisations syndicales de marins, des organisations de producteurs et trois personnalités choisies en raison de leur compétence particulière. Les deux dernières réunions de la Commission ont eu lieu respectivement en 2003 et en 2005. Une proposition de suppression de cette Commission, inscrite en annexe du projet de loi de finances pour 2010, et reprise dans la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, n'a pas été conservée dans le texte finalement adopté par le Parlement en 2011. La Commission supérieure du crédit maritime mutuel est au nombre des instances consultatives dont la suppression est prévue en application des conclusions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique.