Selon l'article L. 2272-1 du code du travail, la commission nationale de la négociation collective comprend des représentants de l'État, du conseil d'État, ainsi que des représentants des organisations d'employeurs représentatives au niveau national et des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national. La commission nationale de la négociation collective qui ne dispose d'aucun budget de fonctionnement propre n'entraîne aucun coût lié à la prise en charge de ses membres puisque aucune indemnisation relative à cette mission ne leur est versée par l'Etat. Les missions de cette instance sont définies par l'article L. 2271-1 du code du travail. La commission est notamment chargée d'émettre un avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs aux règles générales portant sur les relations individuelles et collectives du travail, de donner un avis motivé au ministre chargé du travail sur l'extension et l'élargissement des conventions et accords collectifs ainsi que sur l'abrogation des arrêtés d'extension ou d'élargissement, de donner un avis motivé sur la fixation du salaire minimum de croissance ou de suivre l'évolution du taux d'activité des personnes de plus de cinquante ans afin de faire toute proposition de nature à favoriser leur maintien ou leur retour dans l'emploi. La commission nationale de la négociation collective joue un rôle clé et central dans le fonctionnement du dialogue social dans notre pays. Ainsi, la commission s'est réunie à 3 reprises durant l'année 2012 sur des thèmes portant sur le bilan de la négociation collective, la revalorisation du SMIC et l'examen du projet de loi sur le contrat de génération. La sous-commission des conventions et des accords qui est, entre autres, chargée d'examiner les demandes d'extension des conventions et accords collectifs s'est réunie 9 fois en 2012. La sous-commission des salaires s'est réunie à 4 reprises durant l'année 2012 et les 2 réunions du comité qui a été constitué en son sein ont permis le suivi et l'examen des négociations salariales de branches. Le compte rendu de l'activité de la commission nationale de la négociation collective est détaillé dans le bilan annuel de la négociation collective, accessible depuis le site internet du ministère chargé du travail. Pour ces raisons, la suppression de la commission nationale de la négociation collective n'apparaît pas souhaitable.