14ème législature

Question N° 11142
de M. Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants - Territoire de Belfort )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Anciens combattants

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Titre > structures administratives

Analyse > instances consultatives. missions. moyens.

Question publiée au JO le : 20/11/2012 page : 6594
Réponse publiée au JO le : 02/04/2013 page : 3539
Date de changement d'attribution: 27/11/2012

Texte de la question

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la défense sur l'utilité et la fonction de la commission d'experts (anciens combattants d'Afrique française du Nord). Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.

Texte de la réponse

La commission d'experts prévue par l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) a été créée par arrêté du 11 février 1975 afin de déterminer les modalités selon lesquelles la qualité de combattant au titre de la guerre d'Algérie ou des combats au Maroc ou en Tunisie peut être reconnue aux militaires ayant servi sur ces territoires. Cette commission, composée de représentants des associations d'anciens combattants d'Afrique du Nord et de l'administration, ne s'est plus réunie depuis le 22 avril 1997 et n'a donc généré aucune dépense de fonctionnement depuis cette date. Ses attributions ayant été reprises par la commission nationale de la carte du combattant prévue aux articles R. 230 et R. 388-6 du CPMIVG, sa suppression devrait intervenir prochainement en application des conclusions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique qui s'est tenu le 18 décembre 2012.