Texte de la question
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la défense sur l'utilité et la fonction de la Commission des bonifications. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.
Texte de la réponse
La commission des bonifications, prévue par l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) était consultée pour l'attribution de bonifications afférentes à des opérations de combat lors de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. Si le recours à cette commission a été nécessaire pendant de nombreuses années dans le cadre de la fixation des critères d'attribution de la carte du combattant au titre des conflits d'Afrique du Nord, l'assouplissement des conditions d'attribution de cette carte qu'il est désormais possible d'obtenir avec 120 jours de présence sur les territoires concernés jusqu'au 2 juillet 1962, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante, a rendu sa consultation inutile. De surcroît, ses attributions ont été reprises par la commission nationale de la carte du combattant prévue aux articles R. 230 et R. 388-6 du CPMIVG. La suppression de la commission des bonifications devrait donc intervenir prochainement en application des conclusions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique qui s'est tenu le 18 décembre 2012.