14ème législature

Question N° 11145
de M. Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants - Territoire de Belfort )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Anciens combattants

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Titre > structures administratives

Analyse > instances consultatives. missions. moyens.

Question publiée au JO le : 20/11/2012 page : 6594
Réponse publiée au JO le : 02/04/2013 page : 3540
Date de changement d'attribution: 27/11/2012

Texte de la question

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la défense sur l'utilité et la fonction de la Commission des bonifications. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.

Texte de la réponse

La commission des bonifications, prévue par l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) était consultée pour l'attribution de bonifications afférentes à des opérations de combat lors de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. Si le recours à cette commission a été nécessaire pendant de nombreuses années dans le cadre de la fixation des critères d'attribution de la carte du combattant au titre des conflits d'Afrique du Nord, l'assouplissement des conditions d'attribution de cette carte qu'il est désormais possible d'obtenir avec 120 jours de présence sur les territoires concernés jusqu'au 2 juillet 1962, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante, a rendu sa consultation inutile. De surcroît, ses attributions ont été reprises par la commission nationale de la carte du combattant prévue aux articles R. 230 et R. 388-6 du CPMIVG. La suppression de la commission des bonifications devrait donc intervenir prochainement en application des conclusions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique qui s'est tenu le 18 décembre 2012.