14ème législature

Question N° 11148
de M. Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants - Territoire de Belfort )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Anciens combattants

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Titre > structures administratives

Analyse > instances consultatives. missions. moyens.

Question publiée au JO le : 20/11/2012 page : 6594
Réponse publiée au JO le : 26/02/2013 page : 2193
Date de changement d'attribution: 27/11/2012

Texte de la question

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la défense sur l'utilité et la fonction de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.

Texte de la réponse

Créée par le décret n° 99-469 du 4 juin 1999, la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée a reçu mission, dans un premier temps, de se prononcer sur l'éligibilité des 3 145 demandes formulées au titre de ce dispositif de désendettement puis, dans un second temps, d'émettre un avis sur les plans d'apurement déposés par les 727 demandeurs déclarés éligibles, ainsi que sur l'octroi éventuel d'une aide exceptionnelle de l'Etat nécessaire à leur finalisation. L'examen de ces dossiers, et par conséquent le rôle de la commission nationale, a pris fin en janvier 2009. Cependant, il convient d'observer qu'en février 2008, le Premier ministre avait demandé au président de la Mission interministérielle aux rapatriés (MIR) de reprendre l'examen de 303 dossiers qui avaient été déclarés éligibles au dispositif en cause, mais qui n'avaient pu aboutir au stade de l'élaboration du plan d'apurement. Le réexamen de ces dossiers très complexes a été effectué dans le cadre du pouvoir de réformation prévu par l'article 12 du décret du 4 juin 1999, non pas par la commission nationale, mais par les services de la MIR avec un effectif ramené à 1 équivalent temps plein à partir du 1er janvier 2011. Au terme de cette procédure, 59 % des dossiers éligibles ont pu trouver une issue favorable. L'avenir de la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée sera étudié prochainement dans le cadre d'un examen interministériel plus global sur les dispositifs en faveur des rapatriés. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.