14ème législature

Question N° 11162
de M. Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants - Territoire de Belfort )
Question écrite
Ministère interrogé > Anciens combattants
Ministère attributaire > Anciens combattants

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Titre > structures administratives

Analyse > instances consultatives. missions. moyens.

Question publiée au JO le : 20/11/2012 page : 6570
Réponse publiée au JO le : 28/05/2013 page : 5521

Texte de la question

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'utilité et la fonction de la Commission consultative médicale des anciens combattants et victimes de guerre. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.

Texte de la réponse

La commission consultative médicale (CCM), créée par décret du 5 mai 1916, est un organisme médical de contrôle, spécialisé dans l'expertise et la liquidation des pensions militaires d'invalidité (PMI). Elle a pour mission principale d'assurer la cohérence et l'harmonisation de l'application médico-légale des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Dans ce cadre, elle assure chaque année le contrôle sur pièces de plus de 4000 dossiers de demande de PMI. D'autres missions spécifiques sont également dévolues à la CCM, telles l'étude du droit au statut ou aux allocations de grands mutilés, l'étude du droit à surpension des grands mutilés, la reconnaissance du droit à la tierce personne, à l'allocation spéciale aux grands invalides n° 9, de l'imputabilité au service des décès des militaires en activité de service, de la qualité de « mort pour la France » et du droit à pension des veuves, des orphelins et ascendants, ainsi que la constitution des mémoires contentieux et l'analyse de la jurisprudence. Sur ce dernier point, il convient de préciser que la CCM a repris le contentieux historiquement traité par le bureau des affaires médicales et les services compétents des directions interdépartementales et interrégionales des anciens combattants. Environ 200 dossiers contentieux ont été traités en 2011. Par ailleurs, la CCM participe à l'animation du réseau des centres d'expertise médicale et des centres de réforme et à la formation continue des médecins chargés des PMI. Ces travaux se sont concrétisés par l'édition, en janvier 2011, d'un manuel technique à l'usage des médecins de ces centres et par la parution d'une lettre d'information mensuelle destinée à ces médecins et aux services instructeurs, liquidateurs des pensions et du contentieux. Rattachée au secrétaire général pour l'administration, la CCM est composée de quatre médecins militaires et d'un secrétariat de sept personnes. Installée dans les locaux de la sous-direction des pensions du ministère à la Rochelle, qui la soutient en termes de matériel bureautique et informatique, elle exerce son activité à temps plein et tient une réunion hebdomadaire. Cet organisme garantit aux pensionnés un traitement équitable sur l'ensemble du territoire et l'application intégrale et bienveillante du droit à réparation dans le cadre du CPMIVG par son indépendance, sa connaissance du milieu militaire, son expérience fondée sur l'analyse annuelle de plusieurs milliers de dossiers et les qualifications professionnelles médico-juridiques de ses médecins. La suppression de cette commission n'est donc pas envisagée. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.