14ème législature

Question N° 11164
de M. Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants - Territoire de Belfort )
Question écrite
Ministère interrogé > Anciens combattants
Ministère attributaire > Anciens combattants

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Titre > structures administratives

Analyse > instances consultatives. missions. moyens.

Question publiée au JO le : 20/11/2012 page : 6570
Réponse publiée au JO le : 26/02/2013 page : 2193

Texte de la question

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'utilité et la fonction de l'Observatoire de la santé des vétérans. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.

Texte de la réponse

Aux termes des dispositions de l'article 1er du décret n° 2004-524 du 10 juin 2004 modifié, l'Observatoire de la santé des vétérans (OSV) est chargé d'évaluer les éventuelles conséquences sur la santé des militaires et des anciens militaires des expositions susceptibles d'avoir des risques sur la santé auxquelles ils ont pu être confrontés lors de leurs activités, afin d'améliorer la prévention et la prise en compte de ces risques. En outre, il définit les procédures de veille sanitaire nécessaires au suivi des vétérans et s'assure de leur mise en oeuvre. S'agissant des moyens humains, l'OSV est composé de cinq personnes dont quatre relèvent du ministère de la défense : il s'agit du délégué, médecin-chef des services hors classe, qui dirige l'Observatoire, d'une responsable administrative de catégorie A, d'un documentaliste de catégorie B et d'une secrétaire de catégorie C. La cinquième personne, l'adjoint au délégué, relève du ministère chargé de la santé qui la rémunère. Sur le plan matériel, l'OSV ne possède pas de budget propre et ses frais de fonctionnement sont pris en charge par le ministère de la défense. Par ailleurs, l'Observatoire comprend un comité directeur et un conseil scientifique, anciennement dénommé comité d'experts. Le comité directeur est présidé par le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et est composé de dix membres, outre le délégué et son adjoint. Il définit les orientations stratégiques de l'Observatoire, examine les demandes d'études pouvant être confiées au conseil scientifique, valide les modalités de réalisation de ces études et suit leur exécution. Garant de la transparence et de l'indépendance scientifique, le conseil scientifique comprend, outre son président, sept experts permanents désignés par le directeur central du service de santé des armées, par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, par l'Institut de veille sanitaire, par l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et par l'Institut national du cancer. Il peut faire appel également, en tant que de besoin, à des experts en fonction des sujets abordés. Il convient d'observer que tous les experts participent aux réunions et travaillent sans percevoir de rémunération particulière au regard des tâches qu'ils effectuent. Le conseil scientifique participe à la vigilance à l'égard des risques sanitaires auxquels les militaires sont exposés, émet un avis sur les propositions d'études de santé dont il est saisi par le délégué et prépare et pilote les études de santé dont est saisi l'OSV. En outre, il conseille le délégué sur l'élaboration d'outils épidémiologiques permettant d'établir une traçabilité des pathologies et sur la veille scientifique et technologique. Dans le cadre de ce dispositif, le conseil scientifique a piloté ou suivi plusieurs études importantes portant notamment sur la mortalité des vétérans ayant participé aux expérimentations nucléaires en Polynésie entre 1966 et 1996 et sur la mortalité des marins servant ou ayant servi à bord d'un sous-marin nucléaire comparée à celle des marins de surface. Enfin, pour mieux répondre à ses missions nouvellement définies par les dispositions du décret n° 2011-1486 du 9 novembre 2011 modifiant le décret du 10 juin 2004, l'OSV conçoit actuellement un projet de veille sanitaire au profit des personnels quittant l'institution militaire, la surveillance des personnels en activité relevant, quant à elle, du service de santé des armées. Ce projet s'articule autour de deux axes : un suivi périodique de la mortalité concernant l'ensemble des personnels ayant quitté l'institution militaire et une évaluation de la morbidité au sein d'une cohorte de personnes qui auront été tirées au sort parmi les partants et auront donné leur accord pour participer à cette étude. Les périodes de démarrage opérationnel de ces deux dispositifs de suivi et d'évaluation sont prévues respectivement en 2013 et 2014. En tout état de cause, il n'est pas envisagé de supprimer cet organisme à vocation interministérielle qui traduit la volonté de l'État de garantir toute la transparence souhaitable en matière de santé des militaires et des anciens militaires. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.