14ème législature

Question N° 11172
de M. Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants - Territoire de Belfort )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Tête d'analyse > structures administratives

Analyse > instances consultatives. missions. moyens.

Question publiée au JO le : 20/11/2012 page : 6583
Réponse publiée au JO le : 26/02/2013 page : 2209

Texte de la question

M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilité et la fonction de la Commission chargée de donner un avis sur la pratique artistique de candidats aux concours d'accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.

Texte de la réponse

La commission chargée de donner un avis sur la pratique artistique de candidats aux concours d'accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art a été créée en application de l'article 7 du décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art qui précise les conditions d'ouverture au concours donnant accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art. Elle est chargée de donner un avis sur la pratique artistique régulière, d'une durée de huit années, correspondant à la discipline d'enseignement présentée par des candidats au concours d'accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art. Cet avis est une garantie de neutralité de l'État et assure l'impartialité des décisions prise par l'administration. Composée majoritairement de personnalités qualifiées (enseignants des écoles d'art et professionnels), elle constitue un élément déterminant dans la procédure d'appréciation du critère d'expérience. Cette instance sera prochainement fusionnée avec la commission nationale d'équivalence, mais ce dispositif reste nécessaire pour s'assurer que les artistes recrutés dans le corps des professeurs des écoles supérieures d'art ont une pratique artistique reconnue par leurs pairs, à l'instar de ce qui se pratique dans les autres champs de l'enseignement supérieur et ce, dans le cadre du processus de Bologne qui vise notamment à faciliter la convergence des divers systèmes d'enseignement supérieur vers des systèmes plus transparents, sur la base de trois cycles (licence - master - doctorat).