Texte de la question
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilité et la fonction de la Commission scientifique nationale des collections. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.
Texte de la réponse
La loi n° 2010-501 du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections a prévu la création d'une commission scientifique nationale des collections dont l'objet est de conseiller les personnes qualifiées en émettant des recommandations en matière de déclassement des biens appartenant aux collections. Elle a pour mission d'établir des recommandations et de préparer la décision de l'autorité compétente en matière de déclassement des biens des collections publiques (musées de France, Fonds national d'art contemporain...) et de la possibilité de cession des biens des fonds régionaux. Instance à caractère scientifique, elle comporte quatre collèges de 22 membres, dont les compétences spécifiques sont définies à l'article R. 115-1 du code du patrimoine, et qui sont composés en majorité de scientifiques, avec une présence d'élus nationaux (parlementaires) et locaux. Parmi les 22 membres, 13 membres sont présents dans les quatre collèges. La commission ne sera installée qu'en 2013. Elle n'a induit à ce jour aucun coût pour l'administration.