AUGMENTATION DES FRAIS DE SCOLARITÉ DANS LES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS À L'ÉTRANGER

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Premat, pour exposer sa question, n°  1123, relative à l’augmentation des frais de scolarité dans les établissements français à l'étranger.

M. Christophe Premat. Ma question s’adressait à M. le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger.

Madame la secrétaire d'État, je m'interroge sur les solutions à apporter aux familles, notamment suite aux pistes apportées par le rapport parlementaire de Claudine Lepage et de Philip Cordery.

En l'absence de financement des infrastructures par les collectivités locales, c'est aux familles que revient la charge, de plus en plus lourde, de ce financement dans les établissements français à l'étranger. Pour la rentrée 2015, le lycée Charles de Gaulle, à Londres, a annoncé une augmentation de 6 % de ses frais de scolarité. En l'absence de justification, les familles ont ressenti cette décision comme une profonde injustice. Les frais de scolarité sont un sujet sensible dont il est important de débattre pour assurer la pérennité du réseau dans le respect de nos compatriotes.

Dans le même temps, la demande explose, avec notamment à Londres l'ouverture du nouveau lycée Churchill à la rentrée 2015. Ce lycée dispose d'un partenariat avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger – l'AEFE – sur le segment de l’école primaire et du collège. Ce nouveau lycée accueille une partie des publics français de Londres et doit faire face à une demande croissante des familles, avec des frais de scolarité bien plus élevés qu'au lycée Charles de Gaulle. Un Plan école à Londres a été mis en place voilà quelques années pour associer les acteurs privés et publics du secteur éducatif, afin de répondre à cette demande croissante de scolarisation dans le système scolaire français.

Il m'apparaît essentiel que toute la transparence soit faite sur le fonctionnement de ces établissements, car je crains que l'ouverture de nouveaux lycées privés ne fragilise à long terme le réseau de l'AEFE en créant un effet de dilution des frais de scolarité et de facto une sélection des publics par l'argent. Mieux vaut une limite raisonnable de la scolarisation qu'un semblant de généralisation qui aboutirait inévitablement à des malentendus et à une forme de désillusion.

En revanche, l'appui de classes bilingues me paraît essentiel pour développer des publics biculturels susceptibles de jouer un rôle dans nos relations bilatérales futures. La francophonie de demain doit se nourrir de ces germes déposés en partenariat avec l'AEFE.

Pourquoi ne pas inscrire, pour ces établissements, les frais de scolarité dans la convention de partenariat avec l'AEFE, avec l'obligation d'un plan d'évolution des frais de scolarité, comme le propose le rapport ? Je préconise, dans ma circonscription d'Europe du Nord, une approche par immersion pour endiguer ce phénomène d'ouverture des lycées privés qui fournissent plus de places, mais assurent moins d'intégration.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du développement et de la francophonie.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État chargée du développement et de la francophonie. Monsieur le député, le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius, est, vous le savez, particulièrement sensible aux questions liées à l'enseignement français à l'étranger. Il l'a redit lors du 25e anniversaire de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en avril dernier, où il a notamment célébré l'exemplarité de ce dispositif, à la fois en termes d'influence et de rayonnement, mais aussi comme prolongement du service public à l'étranger pour nos compatriotes expatriés.

À cet égard, je souhaite vous rappeler que le ministre avait présidé en novembre dernier, aux côtés de Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, la première rencontre interministérielle sur l'avenir de l'enseignement français, qui a permis de fixer une feuille de route. Ce document prévoit notamment un développement raisonné du réseau, qui doit passer par l'ouverture de nouveaux établissements partenaires largement autofinancés.

C'est tout le sens du nouveau lycée international Winston Churchill de Londres, établissement partenaire de l'AEFE, qui ouvrira ses portes à la rentrée prochaine, venant ainsi alléger la pression qui pèse sur le lycée Charles-de-Gaulle et, du même coup, enrichir notre offre éducative dans cette ville où nos compatriotes sont de plus en plus nombreux à s'installer.

Les questions liées aux coûts de scolarité ainsi qu'à l'accessibilité du réseau pour les familles françaises sont au cœur de nos préoccupations. C'est pourquoi la mission confiée aux parlementaires Claudine Lepage et Philip Cordery sur les frais de scolarité, tout comme celle du doyen Perret sur notre réseau en Europe, sont très importantes. Je note à cet égard que ces rapporteurs présenteront leurs travaux lors du prochain conseil d'administration de l'Agence, au mois de juin.

De nombreuses mesures proposées ont été retenues par le ministre et sont en train d'être mises en œuvre, comme le renforcement du multilinguisme, que vous avez évoqué, le développement de partenariats entre établissements ou les possibilités de mutualisation avec le réseau culturel. Des actions innovantes dans le domaine numérique sont encouragées et le partenariat avec le Centre national d'enseignement à distance – le CNED – a été renforcé. Enfin, le développement des filières bilingues via le réseau « LabelFrancEducation » est encouragé, ainsi que celui des associations FLAM – Français langue maternelle –, en tant que dispositifs complémentaires du réseau homologué.

Sachez donc que nous travaillons fortement à ces questions et que, pour nous aussi, l'avenir de la francophonie est très important. Nous avons un énorme défi à relever.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Premat.

M. Christophe Premat. Madame la secrétaire d’État, je suis tout à fait d'accord avec vous et je plaide, dès lors que l'AEFE est associée, pour une trajectoire prenant en compte le projet de scolarisation et les fratries, afin d'éviter que nous ne soyons constamment confrontés à des demandes que le réseau ne saurait honorer.