Réponse publiée le 15 janvier 2013

Le Comité consultatif de la santé et de la protection animale (CCSPA) était un conseil consultatif placé auprès du ministre chargé de l'agriculture et dont l'avis pouvait être sollicité sur la détermination des maladies pour lesquelles des mesures réglementaires étaient souhaitables, sur la nature de ces mesures et sur toute question relative à la santé et à la protection des animaux, à l'exception des questions relatives à l'expérimentation animale et à l'identification des animaux. La composition de ce comité consultatif était arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture. Ce comité s'est réuni régulièrement 4 à 5 fois par an depuis de nombreuses années, la dernière réunion ayant eu lieu le 22 mars 2012. Pour faire suite aux Etats Généraux du Sanitaire réunis au premier trimestre 2010, le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 contribue à instaurer une nouvelle gouvernance sanitaire et a abrogé les articles R. 221-1 et R. 221-2 du code rural et de la pêche maritime, mettant un terme à l'existence du CCSPA. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.