La composition et les missions du Comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) sont régies par les articles R. 323-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Le Comité national d'agrément comprend quatorze membres avec voix délibérative représentant, à parité, l'administration et les agriculteurs. Ces derniers sont nommés pour trois ans par arrêté ministériel, sur désignation de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (un membre), des organisations professionnelles agricoles (quatre membres) ainsi que de l'association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun (deux membres).

Le fonctionnement du Comité national d'agrément ne mobilise aucune ressource financière publique. En particulier, les frais de déplacement des réprésentants des agriculteurs ne sont pas pris en charge par l'Etat. En outre, un notaire désigné par le conseil supérieur du notariat, peut être invité à assister aux délibérations avec voie consultative.

Le comité est présidé par le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ou son représentant, au sein du ministère chargé de l'agriculture, et son secrétariat est assuré par le bureau des statuts et des structures relevant du même ministère.

Instance d'appel des décisions prises par les Comités départementaux d'agrément des GAEC dans le délai de deux mois, avec effet suspensif, le Conseil national d'agrément a pour mission de se prononcer sur les recours formés par les associés de GAEC à l'encontre de certaines décisions des chambres départementales d'agriculture, prononcées en leur défaveur. Le Conseil national d'agrément peut également recevoir les appels du ministre chargé de l'agriculture qui estimerait qu'un GAEC n'est pas conforme à la réglementation.

En 2012, le Comité national d'agrément a examiné deux recours, lors de ses séances en date des 31 mai et 6 septembre. La dernière séance a eu lieu  le 13 décembre. Ses décisions administratives rétroagissent au jour où les décisions du Comité départemental ont été notifiées aux groupements concernés et elles ne peuvent être contestées que par un recours devant le conseil d'État.

Le Comité national d'agrément ne mobilisant aucune dépense publique particulière, il ne peut être envisagé de supprimer ou de réformer cet organisme indépendant au seul motif d'une meilleure gestion des deniers publics. Au fil des ans, le Comité national d'agrément des GAEC a forgé une jurisprudence, respectée au niveau des Chambres départementales d'agriculture et peu remise en cause par le Conseil d'État, qui explique la diminution constante du nombre de recours examinés à l'échelle nationale.

Enfin d'une manière générale, il convient de souligner qu'en raison de la nature particulière des GAEC qui n'accueillent que des associés actifs, participant tous au travail et à la gestion, sur un pied d'égalité et dans un cadre d'exploitation en commun, et bénéficient du principe dit de transparence, ceux-ci sont soumis à agrément. C'est pourquoi leur contrôle de conformité est à cet égard déterminant.

Au-delà du cas particulier faisant l’objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l’inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l’action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d’une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d’en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.