Réponse publiée le 15 janvier 2013

Le Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS) est une commission administrative à caractère consultatif placée auprès du ministre en charge de l'agriculture qui fonctionne selon les dispositions prévues dans le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006. Le CTPS ne dispose d'aucun budget. Le CTPS assure, conformément aux articles D. 661-1 à 11 du code rural et de la pêche maritime, « une mission de conseil et d'appui technique auprès du ministre chargé de l'agriculture et des instances de préparation et d'exécution de la politique en matière de variétés et de semences et plants. Il est chargé d'étudier les problèmes scientifiques posés par la sélection et la production des semences et leurs répercussions techniques ou économiques sur l'agriculture. » Le secteur des variétés, des semences et des plants, secteur moteur de l'agriculture française, constitue le socle essentiel de la durabilité économique, sociale et environnementale de la Ferme France, et aussi de la Ferme Europe. Cela, parce que ce secteur est le premier maillon de l'ensemble des productions agricoles. Les pratiques culturales, la qualité des récoltes et donc les revenus des agriculteurs sont conditionnés dans une très large mesure par les caractéristiques génétiques des variétés qu'ils utilisent et par la qualité des semences et des plants qu'ils implantent sur leurs parcelles. Le CTPS constitue l'instance de consultation de l'ensemble des parties prenantes de la filière semences visant à assurer la meilleure adéquation entre la demande des agriculteurs du territoire national et l'offre variétale du Catalogue officiel, dans un souci constant de conformité avec les orientations des politiques publiques. Dans ce contexte, le CTPS assure la mise en oeuvre opérationnelle des orientations du plan d'action « semences et agriculture durable » qui constitue la feuille de route du ministère en charge de l'agriculture pour répondre aux objectifs du Grenelle de l'environnement en général et du plan Ecophyto en particulier. Le CTPS propose, en effet, les règles techniques d'évaluation officielle des variétés en vue de leur inscription au catalogue officiel. Ces règles techniques constituent dès lors le levier d'orientation et de mesure du progrès génétique des plantes cultivées. Elles permettent ainsi la sélection et la mise sur le marché de variétés adaptées à des conduites culturales répondant à l'objectif de diminution des intrants. La France est le premier producteur de semences et de plants au niveau européen et le second au niveau mondial et se place au second rang sur le plan des exportations. Notre pays doit ce positionnement non seulement au dynamisme de sa filière, à la technicité de ses industries et aux conditions agro-climatiques favorables mais aussi à la pertinence et à la transparence du mode de gouvernance de sa politique dans ce domaine, dont un des outils essentiels est le CTPS. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.