Réponse publiée le 15 janvier 2013

La Commission professionnelle consultative (CPC) des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces trouve son fondement dans l'article L. 335-6 du code de l'éducation qui dispose que les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'État sont créés par décret et organisés par arrêté des ministres compétents, après avis d'instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés quand elles existent. Conformément au décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, la CPC des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces a été prorogée et codifiée - articles D. 814-48 à D. 814-51 du code rural et de la pêche maritime - par le décret n° 2012-982 du 21 août 2012. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont précisées par arrêté en date du 21 août 2012. Sa consultation est une condition nécessaire à l'inscription de droit des diplômes professionnels et technologiques au répertoire national des certifications professionnelles et à l'accomplissement de la mission de formation professionnelle initiale et continue que le législateur a confiée au ministère chargé de l'agriculture. La CPC des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces est réglementairement consultée pour formuler des avis et des propositions sur la création, l'actualisation ou la suppression des diplômes, sur les référentiels professionnels, les référentiels de certification, de formation et d'évaluation ou les règlements d'examen ainsi que sur la cohérence des certifications existantes ou les passerelles possibles et sur les voies d'accès aux titres et diplômes. Elle comprend quarante huit membres (dont des représentants des organisations professionnelles) et compte annuellement environ vingt séances. Pour l'année 2011-2012, quinze arrêtés relatifs aux diplômes ont été présentés pour avis aux membres de la CPC. Ses avis sont très précieux et ils permettent d'adapter les programmes d'enseignement à finalité professionnelle au plus près des besoins des employeurs futurs des jeunes diplômés. S'agissant d'une instance de consultation, la CPC des « métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces » n'est pas dotée de moyens financiers particuliers. Les frais de déplacement de ses membres sont réglés selon les dispositions générales en vigueur et son secrétariat est assuré par la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.