La commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du Conseil d'orientation sur les conditions de travail a été instituée par le décret n° 2008-1217 du 25 novembre 2008, se substituant à la commission nationale d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui avait été créée en 1976. Le Conseil d'orientation sur les conditions de travail est placé auprès du ministre chargé du travail et participe à l'élaboration de la politique nationale de santé et de sécurité au travail. La commission spécialisée constitue pour le ministre chargé de l'agriculture, conformément à l'article R. 4641-2 du code du travail, l'organisme consultatif chargé notamment de donner son avis sur les projets de textes réglementaires en santé et sécurité au travail applicables aux établissements agricoles. Elle est composée des partenaires sociaux, des départements ministériels compétents en santé et sécurité au travail, des organismes nationaux d'expertise et de prévention des risques professionnels et de personnes qualifiées dans ces domaines. Elle a notamment en 2012 adopté les textes réglementaires relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail en agriculture. Cette commission fonctionne sans moyens humains et financiers puisque c'est la direction générale du travail du ministère chargé du travail et le service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l'agriculture, qui la réunissent en tant que de besoin. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.