Réponse publiée le 5 mars 2013

Le 1er novembre 2012, Mme Aurore Martin était interpellée par les forces de l'ordre françaises sur la base d'un mandat d'arrêt européen délivré le 13 octobre 2010 par le juge central numéro 5 du haut tribunal espagnol appelé Audiencia nacional. Ce mandat d'arrêt européen, établi en Espagne dans un contexte de lutte contre le terrorisme d'ETA élargie à tous les fronts (appareil militaire, financier et politique), a été délivré pour les faits suivants : participation en Espagne, les 24 mars et 26 avril 2006 et 3 mars et 14 septembre 2007, en qualité de membre de Batasuna à des réunions de cette organisation déclarée illégale en Espagne en 2003 par le tribunal suprême espagnol ; participation à des manifestations publiques de Batasuna en France, les 21 septembre 2006 et 28 janvier 2007 ; participation en tant qu'employée salariée à EHAK, parti communiste des terres basques (déclaré illégal en 2008), entre le 2 novembre 2006 et le 17 février 2007, date à laquelle elle aurait reçu sur un compte personnel deux virements de 12 000 euros chacun, en provenance d'un compte ouvert, à Barcelone, au nom de ce parti. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, par un arrêt en date du 23 novembre 2010, n'accordait à l'Espagne qu'une remise partielle, c'est-à-dire pour les faits commis en Espagne, et nullement pour les faits visés en France. La décision de la cour d'appel de Pau était ensuite confirmée par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 16 décembre 2010. Par la suite, le 25 mai 2012, une requête de Mme Aurore Martin contre le mandat d'arrêt européen la concernant était déclarée irrecevable par la Cour européenne des droits de l'Homme. Mme Aurore Martin est désormais prévenue en Espagne de l'infraction de « participation à une organisation terroriste », qui est prévue et réprimée par les articles 515.2 et 516.2 du code pénal espagnol. Par conséquent, Mme Martin n'est en aucun cas incarcérée pour des faits partiellement commis sur le territoire national, mais uniquement pour des faits commis en Espagne, comme le précise d'ailleurs expressément l'ordonnance du juge espagnol en charge de ce dossier, M. Pablo Ruz, datée du 16 novembre 2012. Dans cette ordonnance qui, au même titre que celle du 2 novembre 2012, ne constitue pas l'acte juridique à travers lequel on notifie à la personne mise en examen les charges qui pèsent contre elle, le magistrat instructeur prend soin de motiver ce point, en clarifiant le fait que sa compétence est strictement définie par le dispositif de l'arrêt de remise de la cour d'appel de Pau du 23 novembre 2010. Les autorités judiciaires espagnoles ont ainsi respecté les décisions judiciaires françaises, et il leur appartient désormais de décider de la suite de la procédure.