Réponse publiée le 26 février 2013

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique s'applique dans le secteur de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les mêmes conditions que dans le reste de la fonction publique. Tout d'abord, cette loi met en place un dispositif d'accès à l'emploi titulaire (articles 4 à 6) pour les agents justifiant d'une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre années soit au cours des six années précédant le 31 mars 2011, soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent. En application de cette loi, le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 fixe les conditions d'éligibilité aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C ainsi que les conditions générales d'organisation de ces recrutements. La liste des corps relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ouverts aux recrutements réservés est déterminée par un décret en Conseil d'Etat qui sera publié prochainement. Les recrutements réservés par la loi du 12 mars 2012 permettront ainsi de titulariser 8 400 agents éligibles exerçant des fonctions administratives, techniques ou médico-sociales dans l'enseignement supérieur et 467 agents dans les organismes de recherche. Ensuite, la loi du 12 mars 2012 instaure un dispositif de transformation des contrats en contrat à durée indéterminée (article 8) pour les agents ayant une ancienneté de service au moins égale à six années au cours des huit années précédant sa publication. Une circulaire du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique du 26 juillet 2012 précise notamment que les agents ayant occupé le même emploi pendant la durée de six ans exigée, alors même qu'ils ont été rémunérés par des employeurs successifs, peuvent bénéficier d'un contrat à durée indéterminée. Toutefois, ces employeurs doivent appartenir à la fonction publique de l'Etat. Les établissements relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche prennent en considération ces situations pour proposer un contrat à durée indéterminée. Relèvent du champ de ce dispositif 2 663 agents dans l'enseignement supérieur et la recherche. En outre, le Gouvernement a inscrit au budget 2013 la création de 1 000 emplois, avec la perspective de créations en nombre équivalent en 2014 et en 2015. Ces emplois seront alloués à travers une augmentation du plafond d'emplois de chaque établissement. Les intéressés pourront également postuler aux concours ouverts dans ce cadre. Enfin, le Gouvernement a décidé d'opérer un rééquilibrage entre les moyens récurrents attribués aux organismes de recherche et les financements compétitifs sur projets. Ainsi, il a décidé d'augmenter les crédits des organismes de recherche de 60 millions d'euros au titre de leurs dotations récurrentes en 2013 et de diminuer les moyens alloués à l'agence nationale de la recherche, qui ne finançait que des emplois à durée déterminée.