14ème législature

Question N° 11526
de M. Jean-Claude Mignon (Union pour un Mouvement Populaire - Seine-et-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > système pénitentiaire

Titre > établissements

Analyse > aumôniers musulmans. recrutement. formation.

Question publiée au JO le : 20/11/2012 page : 6656
Réponse publiée au JO le : 25/11/2014 page : 9879
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 03/12/2013
Date de renouvellement: 18/03/2014
Date de renouvellement: 24/06/2014

Texte de la question

M. Jean-Claude Mignon alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétant développement d'un islam radical dans les prisons françaises. Des imams autoproclamés y « règnent en maitres » selon les termes même de professionnels du monde carcéral. Cet état de fait conduit à des situations parfaitement inacceptables dans lesquelles les règles républicaines sont bafouées. Dans certains établissements pénitenciers il existe une hiérarchie parallèle qui instaure un mode de fonctionnement déconnecté de celui imposé par l'administration. Certains détenus, tirant un charisme de l'exposition médiatique dont ils ont fait l'objet, se retrouvent à la tête de groupes dont l'objectif est la diffusion d'un islamisme radical. Les jeunes fragilisés sont la première cible de ces fondamentalistes qui profitent de la violence de la prison pour promettre sécurité et protection contre conversion. Le 11 octobre 2012, le Gouvernement a annoncé le financement de quinze nouveaux aumôniers musulmans pénitenciers en 2013 et en 2014. Ce recrutement paraît largement insuffisant devant un problème qui se développe de façon métastatique. Le ministère de l'intérieur indiquait récemment que « se pose la question de la formation des imams » afin que l'État s'assure que la parole religieuse des aumôniers musulmans est en conformité avec les règles de la République et qu'elle ne vire pas au prosélytisme. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre dans les mois qui viennent, en termes de recrutement et de formation des imams, afin de traiter un mal qui ne se guérira pas de lui-même.

Texte de la réponse

Dès le mois de septembre 2012, la garde des sceaux a pleinement engagé ses services, seuls ou en lien avec d'autres ministères, dans la lutte contre le djihad et la radicalisation violente. Depuis, les efforts sont constants sur ces questions. Encore très récemment, le 25 juin dernier, une circulaire conjointe a été publiée avec le ministère de l'intérieur, alors que pas moins de trois dépêches ont été publiées au cours du mois de mai 2014, tendant à la coordination des services de l'Etat. Toutefois, en détention, la garde des sceaux rappelle que ce phénomène, traité avec la plus grande vigilance, ne concerne qu'une infime partie de la population carcérale, sans qu'un quelconque amalgame ne puisse être fait entre musulmans pratiquants, pour lesquels il appartient à l'Etat de garantir le libre exercice du culte, et les islamistes radicaux. Il n'y a d'ailleurs à ce jour pas d'établissement pénitentiaire particulièrement concerné par les phénomènes de radicalisation mais une vigilance accrue dans les maisons centrales et les établissements situés en zone urbaine. A cet égard, les actions de lutte engagées se déclinent à plusieurs niveaux. D'une part en effet, la présence et la formation des imams au sein des établissements pénitentiaires revêtent une importance essentielle. Ainsi, la garde des sceaux a décidé de renforcer le nombre d'aumôniers musulmans dans les budgets 2013 et 2014 avec 15 emplois supplémentaires chaque année. A ce jour, 169 aumôniers musulmans interviennent dans les établissements pénitentiaires. Ces nominations obéissent à une procédure identique, quel que soit le culte concerné, strictement encadrée dans le respect de la séparation de compétences entre les autorités religieuses et l'autorité administrative : pour tout candidat à des fonctions d'aumônier ou d'auxiliaire d'aumônerie proposé par l'autorité religieuse, une procédure administrative d'agrément est mise en oeuvre, à l'initiative de l'administration pénitentiaire et en lien avec les services du ministère de l'intérieur, en charge des enquêtes administratives permettant de vérifier le respect par ces candidats des principes laïcs et républicains. Une fois agréés, les aumôniers et intervenants d'aumônerie des différents cultes représentés participent à une formation mise en oeuvre par les directions interrégionales de l'administration pénitentiaire, qui présente le mode de fonctionnement des établissements pénitentiaires, les règles de sécurité et de déontologie qui s'y appliquent, éléments nécessaires à l'exercice de l'accompagnement spirituel des personnes détenues. Les aumôneries participent à ces formations, et délivrent également, à leur niveau, des formations liées à la théologie et aux principes religieux. Mais si le recrutement d'aumôniers en détention constitue un facteur essentiel d'apaisement et de lutte contre la radicalisation violente, celle-ci se décline également sous d'autres formes. A cet égard, l'accompagnement des personnes détenues est assuré également par les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation dont les missions sont essentielles non seulement pour leur permettre l'accès aux activités en détention (travail, formation) mais aussi afin d'élaborer un projet de sortie pour renouer ou maintenir le lien social. Par ailleurs, la Garde des sceaux a engagé des démarches visant à l'amélioration de la détection du phénomène notamment en renforçant le bureau du renseignement pénitentiaire dans le cadre du plan de sécurisation présenté le 3 juin 2013. 7 postes ont depuis été créés et les liens avec les services de renseignement intérieur renforcés. A cette fin, les personnels pénitentiaires bénéficient également d'une formation spécifique, en lien avec le ministère de l'intérieur, tant au stade de la formation initiale que de la formation continue, de nature à faire connaître les principes d'exercice du culte en détention et garantir une meilleure identification des dérives éventuelles. Sur le champ international, la direction de l'administration pénitentiaire participe au forum mondial sur le sujet et est membre active du « RAN » (Radicalisation European Network) au niveau européen.
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