Question de : Mme Jeanine Dubié
Hautes-Pyrénées (2e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la dénonciation de la convention collective nationale du travail des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (dite CCN 51). En effet, le 28 août 2012, la FEHAP a mis fin aux négociations paritaires en cours ne tenant pas compte du calendrier légal qui arrive à son terme le 1er décembre 2012. Les syndicats employeurs du secteur justifient ces remises en cause par la nécessité de réduire les coûts de fonctionnement des établissements. Les syndicats quant à eux considèrent qu'il n'est pas acceptable que les salariés fassent les frais des difficultés rencontrés par les gestionnaires des établissements. En conséquence, elle lui demande ses intentions quant à l'agrément de cette décision et les dispositions qu'il entend prendre pour inciter les employeurs à revenir sur cette dénonciation.

Réponse publiée le 12 mars 2013

M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pris connaissance avec intérêt des préoccupations exprimées concernant les négociations engagées sur l'évolution de la convention collective du 31 octobre 1951 relative aux établissements hospitaliers privés à but non lucratif. Un intense cycle de négociations s'est tenu à l'automne 2012 dans cette branche. Les pouvoirs publics ont désigné un facilitateur en tant que président de la commission paritaire, afin d'accompagner au plus près les négociations. Celles-ci ont donné lieu à des avancées et certains partenaires sociaux ont conclu un accord, qui a ensuite fait l'objet d'une opposition majoritaire de la part de trois organisations syndicales. Compte tenu de cette situation et pour éviter notamment de créer une situation différente entre le secteur sanitaire, au sein duquel la recommandation patronale est d'application immédiate, et du secteur médico-social, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé a décidé d'agréer cette recommandation. De nouvelles négociations se sont ouvertes le 18 janvier 2013. Elles font naturellement l'objet d'un suivi attentif.

Données clés

Auteur : Mme Jeanine Dubié

Type de question : Question écrite

Rubrique : Travail

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Dates :
Question publiée le 20 novembre 2012
Réponse publiée le 12 mars 2013

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