Texte de la question

M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur finances sur la situation fiscale des lieux de vie et d'accueil, qui s'apparentent aux établissements et services médico-sociaux. Depuis près de 50 ans, les LVA contribuent au quotidien à l'amélioration de l'accompagnement des personnes en grande difficulté, notamment les enfants, en partenariat avec les services sociaux-éducatifs des départements et de l'État. Ainsi, conformément au décret n° 2004 - 144, les LVA participent à l'exercice d'une mission d'intérêt général au même titre que les établissements et services mentionnées à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Par conséquent, par le décret du 26 juillet 2010, le Conseil d'État a précisé que les LVA ne relevaient pas des « services du marché intérieur » mais devaient être considérés comme des « prestataires mandatés par l'État ». Ils devraient donc être exonérés de la TVA, mais dans les faits, ils restent soumis à celle-ci comme le seraient des services du secteur marchand, et ce pour la mise à disposition du logement et la fourniture d'une restauration. Il existe en outre de nombreuses disparités sur le territoire national quant à l'application de la TVA, certaines LVA se voyant appliquer une TVA à 5,5 %, d'autres versant une taxe sur les salaires. Cette imposition entraîne une augmentation du prix de la journée dans de nombreux LVA, augmentation en réalité supportée par les conseils généraux. Les LVA soumis à la TVA, et donc à une augmentation de charges, se considèrent en situation de discrimination par rapport à ceux exonérés. C'est pourquoi il demande s'il ne convient non seulement de clarifier la situation fiscale des LVA, mais aussi de les exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée.