Question de : M. Olivier Dussopt
Ardèche (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité pour une personne morale et par conséquent une association, d'être désignée en qualité de titulaire d'une concession funéraire. En effet, en application de l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, les communes ont la faculté de concéder des sépultures dans leurs cimetières « aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celles de leurs enfants ou successeurs, en y inhumant cercueils ou urnes ». L'octroi de ces concessions relève de la compétence des conseils municipaux qui, conformément à l'article L. 2122-22 du code précité, choisissent fréquemment de déléguer cette compétence au maire. Une concession funéraire est délivrée par arrêté municipal. Le juge administratif a précisé que ces arrêtés ont valeur de contrat administratif liant la collectivité concédant à une ou plusieurs personnes physiques et ne concernent donc pas les personnes morales. Il souhaite donc appeler l'attention du ministre sur le problème particulier que rencontrent les associations venant en aide aux personnes handicapés pour assurer à ces personnes une sépulture décente dès lors que celles-ci n'ont pas ou plus de famille et sont dans l'impossibilité financière de prévoir leur décès. De plus en plus de ces associations, grâce aux progrès de la médecine, sont confrontées à la problématique du vieillissement des personnes handicapées et donc à leur décès après celui du dernier membre de leur famille pouvant les aider. Aussi lui demande-t-il quelles sont les intentions du Gouvernement en vue de modifier la réglementation en vigueur afin que les associations tutélaires ou accueillant des personnes handicapées, puissent acheter et entretenir une ou plusieurs concessions dans un souci d'assurer à tous et toutes une sépulture décente.