Texte de la question

M. Gilbert Collard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur ses intentions en ce qui concerne la lutte contre la vente illégale de cigarettes de contrebande. En effet, les débitants gardois voient leur commerce dévasté par une filière très organisée dans ce trafic pratiqué de façon quasi publique dans certaines officines ou dans certains "fast foods". Or le directeur de cabinet du préfet du Gard vient de faire savoir par courriel à la chambre syndicale des buralistes que le Gouvernement envisageait de durcir les sanctions de fermeture de ces établissements, par le biais de l’article 1825 du code général des impôts : la sanction encourue par les commerçants illégaux passerait d'une fermeture de l'établissement pouvant désormais passer de huit jours à trois mois. Cette disposition serait incorporée dans le prochain collectif budgétaire. Ceci pose un premier problème en ce qui concerne le domaine de la loi car la dernière modification de l'article 1825 CGI, en date du 28 février 1993, était d'origine décrétale. Second problème, la nouvelle rédaction envisagée prévoirait une fermeture maximale de trois mois. Il souhaiterait, quant à lui, que cette fermeture de trois mois par l'autorité préfectorale devienne une peine-plancher en cas de récidive, la sanction maximale étant alors d'un an.