Texte de la question
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les rassemblements festifs, plus particulièrement les raves parties et les mesures prises afin d'assurer le respect de l'ordre public lors de leur organisation. En plein essor au cours des années 1990, les « rave parties » ou « free parties » sont une forme de rassemblements, généralement de jeunes adultes, situés en plein air et dédiés à l'écoute de la musique techno. Ces fêtes sont connues pour la forte consommation d'alcools et de stupéfiants qu'elles entraînent parmi les participants, occasionnant parfois des décès ou des incidents sanitaires graves. Dès l'origine, les réactions et les critiques ne manquaient pas contre les rave-parties, peu connues pour leur respect de l'environnement immédiat. Les plaintes des riverains étaient nombreuses en raison des troubles à l'ordre public que ces rave-parties ne manquaient pas de provoquer à proximité de l'évènement, qu'ils soient liés à la consommation excessive d'alcool et de stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, se concrétisant souvent par la dégradation des propriétés occupées mais aussi par des incidents au sein de la manifestation. Face à cette situation, le législateur a modifié, en 2001, le régime juridique de ces évènements. Il lui demande de lui fournir un état précis du droit applicable, un bilan circonstancié de son application et si le Gouvernement envisage des mesures spécifiques pour renforcer cette législation.
Texte de la réponse
Les grands rassemblements de personnes sont régis par les dispositions des articles L. 211-5 à L. 211-7 du code de la sécurité intérieure et par la définition précise fixée par le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002. Une « rave party » est un rassemblement, organisé sur un terrain public ou privé, qui doit donner lieu à diffusion de musique amplifiée, réunir au moins 500 personnes et être annoncé par voie de presse, d'affichage, de diffusion de tracts ou par tout moyen de communication ou de télécommunication. Dès lors qu'il réunit ces critères et qu'il est susceptible de présenter des risques pour la sécurité des participants, en raison de l'absence d'aménagement ou de la configuration des lieux, ce type de rassemblement est soumis à une autorisation du préfet du département concerné, qui vérifie au préalable que les organisateurs ont l'accord du propriétaire du terrain et qu'ils ont pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants. Si le préfet considère que les mesures proposées sont insuffisantes pour garantir le bon déroulement de la manifestation, il organise une concertation avec les organisateurs afin d'adapter ces mesures ou, le cas échéant, de rechercher un terrain plus approprié. Il peut interdire la tenue du rassemblement s'il estime que celui-ci est de nature à gravement troubler l'ordre public ou si, en dépit d'une mise en demeure préalable adressée aux organisateurs, les mesures prises par ceux-ci pour en assurer le bon déroulement restent insuffisantes. Conformément à l'article L. 211-15 du code de la sécurité intérieure, la tenue d'un rassemblement sans déclaration préalable ou malgré une interdiction expose les organisateurs à une sanction pénale (contravention de 5e classe, peines complémentaires de travaux d'intérêt général, de confiscation du matériel, et de suspension du permis de conduire). Dans ce cadre, les forces de l'ordre peuvent procéder à la saisie administrative provisoire des matériels utilisés, notamment les appareils de sonorisation. Cette saisie s'effectue pour une durée maximale de 6 mois. Le tribunal peut également décider la confiscation de ces matériels. Outre le respect des dispositions législatives et réglementaires, les services de l'Etat se mobilisent pour encadrer au mieux ce type d'événements et prévenir les troubles à l'ordre public. Par un dialogue régulier avec les élus et les organisateurs des festivals multisons, le plus en amont possible de la date de la manifestation considérée, les pouvoirs publics sont en mesure d'évaluer le sérieux du projet, le caractère approprié du terrain proposé, le dispositif envisagé par les organisateurs pour encadrer le rassemblement ainsi que les moyens financiers dont ils disposent pour faire face aux dépenses de cette manifestation. Il résulte des informations dont dispose le ministère que 43 manifestations de ce type se sont déroulées en 2012 dans les départements de la Marne, du Haut-Rhin, de l'Orne, des Deux-Sèvres, de la Loire-Atlantique et de l'Aisne. 33 de ces rassemblements n'ont pas été déclarés, 10 l'ont été. La mobilisation des forces de l'ordre a été systématique et peu d'incidents ont été rapportés : outre des constats de conduite sous l'emprise d'alcool ou de produits stupéfiants, 2 accidents ont nécessité l'hospitalisation des victimes (un cas de brûlures aux jambes et une blessure au dos due à la chute d'une enceinte lors du démontage du matériel).