Texte de la question
M. François Loncle alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventualité de la disparition du mode de paiement par chèque. Émanation de la Banque de France, le Conseil consultatif du secteur financier (CCSF) vient de publier un rapport dans lequel il préconise de réduire, de manière drastique, l'utilisation du chèque au cours des cinq prochaines années, au point de mettre en cause son existence même. Depuis de nombreuses années, les banques cherchent à éliminer ce moyen de paiement jugé trop cher, estimant le coût du traitement unitaire à 1 euro. Or la Cour des comptes ne l'évalue qu'à 40 centimes et l'association UFC-Que choisir à seulement 15 centimes. Certes, le chèque a été fortement concurrencé par la carte bancaire au cours des trois dernières décennies et son emploi a sensiblement diminué ; il reste néanmoins un mode de paiement très apprécié des Français qui en plébiscitent la gratuité et l'aspect pratique. Ainsi, 91 % des particuliers possèdent un chéquier et ils émettent, en moyenne, près de 5 chèques par mois, ce qui constitue un record européen. Au total, les chèques représentent en France 19 % des transactions hors espèces. Certaines catégories de la population, notamment les personnes âgées, y sont tout particulièrement attachées. C'est pourquoi il lui demande de prendre les mesures nécessaires pour s'opposer au projet de suppression du chèque concocté par les institutions bancaires, pour garantir la diversité des moyens de paiement et pour assurer la pérennité et la gratuité du chèque.
Texte de la réponse
Les attentes des consommateurs et des entreprises pour des paiements rapides et fiables, le choix de plus en plus généralisé de régler des biens ou des services par voie électronique et l'harmonisation des moyens de paiement au sein de l'espace européen SEPA (Single European Payment Area) ont amené les pouvoirs publics à prendre la véritable mesure de l'utilisation du chèque par le consommateur français en demandant à un cabinet indépendant de conduire une étude, rédigée en mars 2011 sur ce thème, pour le compte du comité consultatif du secteur financier. Cette étude a montré que l'usage du chèque, qui tend à décroître depuis plusieurs années avec une baisse de 35 % en 10 ans, est employé dans de nombreux cas, non pas forcément en raison d'une préférence particulière pour ce mode de paiement, mais parce qu'il constitue le principal voire le seul mode de paiement proposé dans certaines transactions. Le chèque est ainsi le mode de paiement principal pour quatre postes de dépenses : frais de scolarité et de cantine, dépenses de services à domicile, dépenses de médecine, activités sportives et culturelles. Les transactions immobilières sont également un domaine concerné par les paiements par chèque. D'ailleurs, ce sont les personnes les plus concernées par ces postes de dépenses (entre 35 et 49 ans) qui ont le plus recours à ce mode de paiement, et non, contrairement à une idée très répandue, les personnes âgées. Dans ce contexte, le rapport de MM. Pauget et Constans du 24 avril 2012 sur l'avenir des moyens de paiement recommande de favoriser le développement de moyens de paiement innovants qui soient susceptibles d'accompagner graduellement la diminution du recours au chèque. Sans envisager une disparition du chèque ou un objectif de réduction chiffré, le Gouvernement mobilise les parties prenantes (banques, entreprises, administrations) pour le développement de moyens de paiement simples, rapides, sécurisés et peu coûteux. Des efforts ont ainsi été fournis dans différents secteurs pour permettre le règlement de facture en ligne, notamment par les collectivités territoriales. Par ailleurs, la migration en cours vers le système européen unique des paiements, qui doit s'achever cette année, représente aujourd'hui une occasion d'accentuer l'usage des virements et des prélèvements par voie électronique et de répondre plus globalement aux enjeux industriels que représentent les nouveaux moyens de paiement dans le secteur des nouvelles technologies et des télécommunications.