Texte de la question

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés budgétaires auxquelles sont confrontées les chambres d'agriculture et sur la nécessité d'autoriser les chambres d'agriculture à actualiser la masse d'imposition à percevoir en 2013. En effet, les chambres d'agriculture se trouvent confrontées budgétairement à un exercice à peu près sans solution dans la mesure où leurs recettes régressent alors même que de nouvelles missions leur sont confiées. Elles doivent par exemple assumer l'accompagnement de l'installation des jeunes agriculteurs alors que le financement de cette action par l'État a été totalement supprimé en trois ans. Dans le même temps, une part importante de l'imposition perçue sur les propriétés forestières a dû être transférée à la région. D'une manière globale, les chambres d'agriculture doivent redoubler de présence auprès des agriculteurs, d'une part, pour accompagner et favoriser la mutation agricole indispensable et, d'autre part, pour favoriser l'adaptation de l'agriculture à l'ensemble des dimensions environnementales et du développement durable et ceci tout en respectant scrupuleusement les dispositifs réglementaires en vigueur relatifs à la rémunération des personnels des chambres d'agriculture. Or ce seul dispositif provoque chaque année un différentiel défavorable entre le glissement des charges et l'évolution de la recette fiscale. Ajouté aux autres éléments précités, l'équilibre budgétaire est extrêmement difficile à respecter, sauf à adopter de plus en plus des pratiques et un comportement d'entreprise prestataire de services. Cette évolution ne pouvant pas être favorable à l'accompagnement de l'agriculture, il conviendrait d'intégrer, dans la loi de finances pour l'année 2013, la possibilité pour les chambres d'agriculture d'actualiser leurs recettes 2013 selon un taux pivot de 2 %. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour permettre aux chambres d'agriculture d'actualiser en partie leurs recettes fiscales puisqu'il n'existe pas de procédé d'actualisation des bases.