Texte de la question
M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de l'article 3 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée qui prévoyait notamment que le montant de la rémunération prévue à l'article L 311-3 propre à chaque support soit porté à la connaissance de l'acquéreur lors de la mise en vente des supports d'enregistrement et qu'une notice explicative mentionne la possibilité de conclure des conventions d'exonération ou d'obtenir le remboursement de la rémunération pour copie privée. Il semblerait que ce dispositif soit bloqué à cause de l'absence de publication d'un décret d'application. Il lui demande si elle compte publier rapidement ledit décret.
Texte de la réponse
L'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle, issu de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée a instauré une obligation d'informer les acquéreurs, à l'occasion de leurs achats d'un produit concerné, du montant et de la finalité de cette rémunération. Les acquéreurs professionnels sont également informés qu'ils peuvent être exonérés de ce paiement ou remboursés, sous certaines conditions. Les modalités d'application de cet article doivent être précisées par un décret en Conseil d'État, dont l'élaboration a été confiée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La DGCCRF a organisé une première phase de concertation avec les représentants des ayants-droit, des industriels, des consommateurs et des distributeurs, en lien avec le ministère de la culture et de la communication. Ces travaux ont permis d'élaborer un projet de décret qui va donner lieu à une seconde phase de consultation. Ce projet de texte sera ensuite porté à la connaissance de la Commission européenne, préalablement à la saisine du Conseil d'État. L'état d'avancement des travaux permet à ce stade d'envisager une adoption de ce décret au second semestre 2013. Les modalités de son entrée en vigueur feront l'objet d'un échange complémentaire avec les parties concernées dans le cadre de la seconde phase de consultation.