Texte de la question

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la prévention des fuites d'eau et la facturation aux abonnés d'un service d'eau potable. Le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 « relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur » est paru en application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 dite de « simplification et d'amélioration de la qualité du droit ». Or ce texte ne semble concerner que les abonnés occupant « un local d'habitation », excluant de fait tous les autres abonnements, comme les locaux commerciaux ou de service, les entreprises et les locaux appartenant à un organisme public ou à une collectivité territoriale. Les collectivités locales peuvent notamment être concernées comme abonnées, sans pouvoir de décision, quand elles n'assurent pas la régie directe du service. Elles peuvent aussi être victimes de fuites d'eau importantes, d'autant plus difficilement détectables que la consommation est souvent plus grande ou irrégulière. Il lui demande des précisions sur la limite d'application de ce décret et lui demande si le nouveau dispositif ne doit pas être élargi aux autres abonnements ne desservant pas un local d'habitation.