Texte de la question
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le contrôle d'identité des demandeurs d'emploi. Des agents de Pôle emploi et des organisations syndicales représentatives, du réseau Emploi formation insertion, considèrent que leur mission ne saurait être assimilée à une fonction policière. Ils se sont émus d'une note interne qui leur demande de prendre copie de la pièce d'identité et de contrôler l'authenticité de celle-ci au moyen d'une lampe UV. Ils estiment que cette procédure, ainsi mise en œuvre, présente un caractère discriminatoire et crée une rupture d'égalité, notamment en ce qu'elle interdit à un travailleur étranger qui ne serait pas en situation régulière au moment de sa demande, auprès des services de Pôle emploi de s'inscrire et de percevoir des indemnités de chômage, quand bien même ce travailleur aurait régulièrement cotisé au système d'indemnisation du chômage. Aussi, elle lui demande d'apporter des éléments de réponse sur cette situation.
Texte de la réponse
La justification de son identité par le demandeur d'emploi est une condition d'inscription pour l'ensemble des personnes, suivant les dispositions de l'article R. 5411-3 du Code du travail. En application de ce décret, l'arrêté du ministre chargé de l'emploi du 24 novembre 2008 dresse la liste des documents permettant de répondre à une telle justification. Il s'agit, entre autres, de la carte nationale d'identité en cours de validité, du passeport en cours de validité, et de la carte d'invalide civil ou militaire avec photographie, en cours de validité. La régularité de la situation du travailleur étranger constitue, suivant ces mêmes dispositions, une condition d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. Le contrôle de l'authenticité des pièces d'identité constitue un moyen de s'assurer de la régularité de la situation des travailleurs étrangers au regard des dispositions réglementant leur exercice d'une activité professionnelle salariée. Enfin, il convient de relever que, depuis la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, des agents chargés de la prévention des fraudes sont assermentés et agréés au sein de Pôle emploi (article L.5312-13-1 du code du travail).