Texte de la question
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la cession et la transmission d'activités dans les PME. Une récente étude de la BPCE indique qu'un quart des dirigeants de PME françaises envisagent de céder ou de transmettre leur activité d'ici à deux ans. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de faciliter la reprise de ces activités, notamment par de jeunes dirigeants.
Texte de la réponse
L'étude de l'observatoire de la BPCE sur la transmission d'entreprises de 10 salariés et plus met notamment en avant le vieillissement des chefs d'entreprise français au cours des années 2000, et un niveau d'investissement moindre dans les entreprises dont le dirigeant prévoit de céder son entreprise. Cette étude souligne également la volatilité croissante du capital des petites et moyennes entreprises (PME) en fonction de leur taille : le taux de cession des entreprises en 2009 était de 4,3 % pour les entreprises de 10 à 19 salariés, 6,1 % pour celles de 10 à 249 salariés détenues par une personne physique, 11,2 % pour celles de 10 à 249 salariés détenues par une personne morale, 18 % pour les entreprises de taille intermédiaire. La reprise d'une entreprise se traduit par le développement de son investissement et de sa croissance ; toutefois, cette dernière ne peut s'inscrire dans la durée que si le projet du repreneur est lui-même un projet de long terme. Compte tenu de l'enjeu de ce dossier pour le retour de la croissance, des décisions importantes ont été prises : - le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi adopté le 6 novembre 2012 prévoit la stabilisation des dispositifs en faveur des pactes d'actionnaires (qui favorisent la détention durable et la transmission d'entreprises) ; - les assises de l'entrepreneuriat tenues au 1er trimestre 2013 ont conduit à une réforme de la taxation des plus-values inscrivant la France dans la moyenne des pays européens pour la taxation des plus-values d'investissements de long terme ; - un portail d'information a été mis en place. Il oriente vers les différentes ressources disponibles en ligne. Le Gouvernement est en contact permanent avec les acteurs qui accompagnent et conseillent les chefs d'entreprises dans les opérations de transmission (experts-comptables, notaires, avocats, conseillers des réseaux consulaires, associations). Ces acteurs ont un rôle important à jouer pour mieux préparer la transmission des entreprises, un obstacle à la transmission pouvant être la perte de valeur liée à l'insuffisance d'investissement dans les années précédant les opérations de transmission.