Texte de la question
M. François Vannson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la généralisation du recours aux appels d'offres pour le traitement des analyses utiles aux missions de justice. En effet, un appel d'offres concernant l'analyse des traces a récemment été lancé par la chancellerie pour lequel l'institut génétique de Nantes-Atlantique (IGNA) a été retenu. Cet appel d'offres présentait certaines fragilités qui ont empêché le projet d'être correctement mené à bien. Par exemple, le volume considérable d'analyses devant être réalisées chaque année ne pouvait pas techniquement être bouclé du fait de la faible taille du laboratoire retenu. Logiquement, les résultats n'ont pas donné satisfaction aux acteurs de terrain qui se sont plaints de délais non tenus, de résultats inexploitables ou encore du coût. Cette situation est évidemment problématique. Si l'approche de rationalisation des dépenses publiques mise en oeuvre par le biais de la politique d'appels d'offres est pertinente à long terme, elle doit nécessairement reposer sur une analyse technique et économique de ce marché. En effet, la mise en concurrence des opérateurs ne sera efficace que s'il reste suffisamment d'opérateurs privés et que celle-ci s'appuie sur une démarche réaliste qui mette au centre de ses préoccupations à la fois le coût des actes, la qualité des analyses et la sécurité des données. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part des actions que compte mettre en place le Gouvernement afin de tenir compte de ces préoccupations lors des prochains appels d'offres et ce de manière à préserver la qualité de la police scientifique française.
Texte de la réponse
Les prestations d'analyses de traces biologiques sont considérées, au sens du code des marchés publics, comme des prestations de services courantes, relevant d'une procédure dite « allégée », conformément aux articles 28 et 30 dudit code. Un premier marché a été notifié le 23 mars 2009, pour une durée de 16 mois et un volume maximum de 60 000 analyses, au laboratoire de l'Institut Génétique Nantes Atlantique (IGNA). La procédure de consultation a permis d'obtenir un coût unitaire moyen de 108,64 € TTC, alors que le coût moyen constaté hors marché était de l'ordre de 350 € TTC, soit une économie de près de 69 %. Par ailleurs, aucun manquement par rapport au respect des délais de réalisation des analyses n'a été signalé au cours de la durée du marché. Une seconde procédure de marché a été lancée à la fin du premier semestre 2011, pour un volume global de 130 000 analyses, qui a donné lieu à un allotissement en 3 lots géographiques distincts, afin de rendre plus attrayante la compétition et de répartir les prestations, conformément à l'article 10 du code des marchés publics. Cette seconde mise en concurrence pour des prestations d'analyses de traces biologiques a donné lieu à la passation de 3 marchés publics aux laboratoires suivants : l'IGNA pour le lot n° 1, Azur Génétique pour le lot n° 2 et l'Institut Français des Empreintes Génétiques (IFEG) pour le lot n° 3. Cette dernière consultation a permis d'obtenir un coût unitaire moyen pour l'ensemble des 3 lots de 88,17 € TTC, représentant ainsi un gain de 2 464 956 €. Les laboratoires appelés à concourir dans le cadre des procédures de marchés publics pour le compte du ministère de la justice doivent disposer de l'agrément prévu par le décret n° 97-109 du 6 février 1997 modifié, qui atteste des capacités techniques et du processus d'élaboration des analyses. A ce jour, 13 laboratoires disposent de cet agrément. Le suivi régulier de ces 3 marchés a permis de constater, au 31 juillet 2012, que sur les 64 000 analyses traitées sur des écouvillons et des objets de petites tailles, 19 000 se sont révélées positives et 45 000 négatives, ce qui s'explique essentiellement par l'absence de trace ADN dominante sur les prélèvements effectués. Par ailleurs, une procédure de marchés allotie en 3 lots est actuellement en cours pour les analyses de prélèvements biologiques effectués sur les individus en vue de l'enregistrement de leur profil génétique dans le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG) ; elle devrait donner lieu à 3 nouveaux marchés distincts pour une durée de 3 ans.