14ème législature

Question N° 11830
de M. Daniel Goldberg (Socialiste, républicain et citoyen - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > étrangers

Tête d'analyse > sans-papiers

Analyse > régularisation. critères.

Question publiée au JO le : 27/11/2012 page : 6920
Réponse publiée au JO le : 14/05/2013 page : 5141

Texte de la question

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des salariés sans-papiers. Les critères en vigueur d'obtention d'un titre de séjour et de travail pour les salariés sans-papiers ne sont pas pertinents, et ils sont appliqués de manière inégale sur le territoire. Il est donc nécessaire de revoir ces critères, notamment celui de la durée de salariat. Elle est actuellement de douze mois de fiche de paie. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement a l'intention de modifier cette durée.

Texte de la réponse

Le Président de la République s'était engagé à ce que les procédures d'admission au séjour de personnes étrangères en situation irrégulière fixées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) reposent sur des critères clairs, objectifs et transparents. La circulaire du 28 novembre 2012 répond à ces objectifs. Elle a été élaborée en prenant en considération les préoccupations portées par les associations ainsi que les organisations syndicales et patronales, dans le cadre d'une concertation approfondie. Le texte organise la procédure de régularisation prévue par les articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du CESEDA. Elle permet une application homogène du droit sur l'ensemble du territoire. Elle n'est nullement dérogatoire au droit commun. En revanche, le droit commun devient plus intelligible car les critères apparaissent clairs, objectifs et transparents. La circulaire détaille les éléments d'appréciation que le préfet peut retenir dans le cadre d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour par le travail. Parmi ceux-ci, une durée significative de présence sur le territoire français est maintenue, à l'instar des autres catégories de demandes visées dans le texte. Cette durée de séjour suffisamment longue, 5 ans étant généralement retenu comme significatif, participe à l'efficacité du dispositif. Il serait en effet irresponsable d'envisager une régularisation inconditionnelle et, notamment, sans insertion sociale ni intégration républicaine. Ces conditions supposent une certaine ancienneté de séjour et, le cas échéant, de travail en France. L'ancienneté de travail requise par la circulaire est de huit mois consécutifs ou non, sur les 24 derniers mois. Cette durée, en tiers de la période concernée, est nettement plus favorable que celle qui était généralement pratiquée par les préfectures auparavant (ancienneté de 12 mois dans l'entreprise, appendice à la circulaire du 24 novembre 2009). La circulaire précitée permet toutefois un assouplissement de cette ancienneté de séjour, qui peut être ramenée à 3 ans si le demandeur peut attester d'une activité professionnelle antérieure de vingt-quatre mois, dont huit, consécutifs ou non, dans les douze derniers mois.