14ème législature

Question N° 11831
de M. Daniel Goldberg (Socialiste, républicain et citoyen - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > étrangers

Tête d'analyse > sans-papiers

Analyse > régularisation. critères.

Question publiée au JO le : 27/11/2012 page : 6920
Réponse publiée au JO le : 09/04/2013 page : 3898

Texte de la question

M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des salariés sans-papiers. Les critères en vigueur pour obtenir un titre de séjour et de travail pour les salariés sans-papiers ne sont pas pertinents et leur application n'est pas identique sur le territoire. Il convient donc de les modifier, en particulier celui des salariés concernés. En effet, aujourd'hui, seuls les salariés sans-papiers mais déclarés à l'URSSAF peuvent déposer une demande de régularisation. Or de nombreux salariés sans-papiers ne sont pas déclarés à l'URSSAF mais disposent néanmoins d'autres moyens leur permettant de faire la preuve de leur travail effectif. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les suites que le Gouvernement entend donner à la possibilité, pour les salariés sans-papiers non-déclarés, de fournir d'autres justificatifs de leur travail effectif.

Texte de la réponse

Relayant un souhait du Président de la République, une circulaire, datée du 28 novembre 2012, traite de l'admission au séjour des étrangers en situation irrégulière et fournit aux préfets des éléments d'appréciation clairs et objectifs, en vue d'une harmonisation de l'instruction de ce type de demande. S'agissant de la situation des admissions au séjour au titre du travail, la circulaire indique qu'une ancienneté dans l'emploi doit être prouvée par le demandeur. Il lui revient donc de démontrer la réalité et la durée de son activité professionnelle antérieure. A ce titre, la production de bulletins de salaire représente une preuve certaine d'activité salariée, dès lors qu'ils attestent d'une activité au moins égale à un mi-temps mensuel. La circulaire rappelle également que l'employeur peut établir à tout moment, y compris rétroactivement, des bulletins de salaire. Le texte indique en outre aux préfets que si un nombre significatif de bulletins de salaire, y compris au titre des chèques emploi service universels, est produit, il est alors possible de prendre en considération d'autres modes complémentaires de preuve de l'activité salariée (virements bancaires, le cas échéant corroborés par une attestation de l'employeur, par exemple). Les bulletins de salaire demeurent donc les documents privilégiés dans ce type de demande, afin de ne pas transformer l'admission exceptionnelle au séjour pour motif professionnel en opération de blanchiment du travail illégal.