Réponse publiée le 5 mars 2013

Les dispositions actuelles de l'article 74 du code civil, issues d'une loi du 21 juin 1907, prévoient que le mariage doit être célébré dans la commune où l'un des deux époux a son domicile ou sa résidence établie depuis au moins un mois. Cet article ne prévoyant aucune dispense de résidence, les officiers de l'état civil doivent exercer un contrôle sur le domicile ou la résidence effective de ces derniers. Le Parlement avait souhaité, lors de la précédente législature, un assouplissement de cette disposition, et l'article 18 de la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles avait prévu d'assouplir cette règle en permettant l'élargissement des lieux possibles de célébration du mariage au domicile ou à la résidence du père ou de la mère de l'un des deux époux. Cette disposition a toutefois été déclarée non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-641 du 8 décembre 2011 en ce qu'elle ne présentait pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial. Le gouvernement ne serait pas opposé à ce qu'une telle disposition soit réintroduite dans un texte législatif. Des propositions en ce sens sont présentées par le Parlement à l'occasion de la discussion début 2013 du projet de loi sur l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe.