Entre la date de promulgation de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 et le 2e trimestre 2013, 1 300 400 pactes civils de solidarité ont été conclus et 259 200 dissous (source : ministère de la justice - secrétariat général - sous-direction de la statistique et des études - données 2013 provisoires). Les pacs enregistrés chez les notaires depuis mars 2011 sont pris en compte dans ces résultats. L'Infostat n° 126 a été consacré au profil des pacsés : http ://www. justice. gouv. fr/art_pix/stat_Infostat_126. pdf Des chiffres détaillés sont à mis à disposition sur internet : http ://www. justice. gouv. fr/budget-et-statistiques-10054/statistiques-par-juridictions-10302/.