Question n°11842 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 11842

de M. Hervé Pellois (Socialiste, républicain et citoyen - Morbihan )

Question écrite

Ministère interrogé > Personnes âgées et autonomie

Ministère attributaire > Personnes âgées et autonomie

Rubrique > fonction publique hospitalière

Tête d'analyse > filière médico-technique

Analyse > assistants de soins en gérontologie. prime. extension.

Question publiée au JO le : 27/11/2012 page : 6929

Réponse publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2626

Date de signalement: 26/02/2013

Texte de la question

M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la situation des aides-soignants et aides médico-psychologiques dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD). Le décret du 22 juin 2010 fixe les modalités de l'attribution d'une prime au personnel exerçant les fonctions d'assistant de soins en gérontologie dans la fonction publique hospitalière. Si cette formation permet d'améliorer les services, elle crée une disparité entre la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale. Il lui demande quand le Gouvernement entend étendre aux personnels territoriaux concernés la formation mise en place, ainsi que la prime qui y est liée.

Texte de la réponse

Les personnels de la fonction publique territoriale ne sont pas gérés par le ministère des affaires sociales et de la santé mais par celui du ministère de l'intérieur et plus particulièrement la direction générale des collectivités locales. Les informations recueillies auprès de cette direction sont les suivantes : - Les personnels aides-soignants de la fonction publique territoriale sont assimilés aux agents du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense. A ce titre ils bénéficient des mêmes dispositions indemnitaires que les personnels soignants du ministère de la défense et peuvent percevoir la prime d'assistants de soins en gérontologie. - La prime versée aux assistants de soins en gérontologie de la fonction publique hospitalière est par conséquent accessible également aux personnels soignants de la fonction publique territoriale suivant les mêmes dispositions que le décret n° 2010-681 du 22 juin 2010, sous réserve d'une délibération de la collectivité territoriale concernée.