Texte de la question
M. Sébastien Denaja attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le problème que pose le caractère très faibles des indemnités que touchent les fonctionnaires territoriaux devant travailler de nuit ou le dimanche et les jours fériés (taux fixé à 0,17 € par heure, montant majoré de 0,80 € par heure en cas de travail intensif). Une juste reconnaissance de ces temps de travail, souvent effectués au détriment de la vie privée, serait de nature à encourager les personnels dans leurs activités, qu'il devient de plus en plus difficile de solliciter pour travailler la nuit, le dimanche et les jours fériés. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées dans le sens d'une amélioration significative de ces indemnités afin de remédier à cette situation.
Texte de la réponse
Le décret n° 61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit prévoit la possibilité d'attribuer une indemnité horaire pour les agents effectuant une durée normale de service entre vingt et une heures et six heures. En application de ce décret, l'arrêté ministériel du 30 août 2001 précise que ce taux horaire est porté à 0,17 euro et qu'il peut être majoré en cas de travail intensif, ce qui le porte dans ce cas à 0,80 euro. L'article 88 de la loi n° 84-53, du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pose comme principe que les régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux sont fixés par les organes délibérants des collectivités territoriales dans la limite de ceux applicables aux fonctionnaires des services de l'État exerçant des fonctions équivalentes. Il en résulte que le taux de l'indemnité horaire pour travail de nuit versé dans la fonction publique de l'État (0,17 euro) constitue un plafond que les collectivités ne peuvent pas dépasser. En outre, les fonctionnaires territoriaux ne peuvent en bénéficier ainsi que de la majoration spéciale pour travail intensif, qu'à condition que l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale en délibère ainsi. Il n'est pour l'instant pas envisagé de modifier les montants de cette indemnité.