Réponse publiée le 4 juin 2013

Le décret n° 61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit prévoit la possibilité d'attribuer une indemnité horaire pour les agents effectuant une durée normale de service entre vingt et une heures et six heures. En application de ce décret, l'arrêté ministériel du 30 août 2001 précise que ce taux horaire est porté à 0,17 euro et qu'il peut être majoré en cas de travail intensif, ce qui le porte dans ce cas à 0,80 euro. L'article 88 de la loi n° 84-53, du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pose comme principe que les régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux sont fixés par les organes délibérants des collectivités territoriales dans la limite de ceux applicables aux fonctionnaires des services de l'État exerçant des fonctions équivalentes. Il en résulte que le taux de l'indemnité horaire pour travail de nuit versé dans la fonction publique de l'État (0,17 euro) constitue un plafond que les collectivités ne peuvent pas dépasser. En outre, les fonctionnaires territoriaux ne peuvent en bénéficier ainsi que de la majoration spéciale pour travail intensif, qu'à condition que l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale en délibère ainsi. Il n'est pour l'instant pas envisagé de modifier les montants de cette indemnité.