Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conclusions du rapport de contrôle de la cour des comptes sur la gestion de la Fondation Nicolas Hulot pour les exercices 2005 à 2010. En application des articles 41, 42 et 44 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relatif au statut de la fonction publique d'État, la cour a procédé à un examen complet des personnels de l'État mis à disposition de la fondation. Elle indique qu'à ce titre la Fondation a bénéficié entre 2005 et 2010 de quatre mises à disposition de fonctionnaires de l'État, dont deux en provenance du ministère de l'Éducation nationale. La cour relève d'une part qu'aucune convention de mise à disposition de ces deux fonctionnaires n'a été signée, et que d'autre part ces agents ont été affectés à « l'École Nicolas Hulot pour la nature et l'homme », personne morale juridiquement distincte de la fondation. La juridiction financière souligne de surcroît que, dans le nouveau cadre issu de la loi du 2 février 2007, le renouvellement des mises à disposition antérieure n'était possible qu'à deux conditions, à savoir : être prévu par une convention entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil et sauf dérogation prévue donner lieu à remboursement par l'organisme d'accueil. Elle ajoute qu'outre la persistance du défaut de toute convention avec le ministère de l'éducation nationale, « l'École Nicolas Hulot pour la nature et l'homme » n'entrait pas dans le champ des dérogations législatives au principe du remboursement. La Haute juridiction financière souligne que par-delà les conséquences pour la Fondation et pour l'École la responsabilité de cette situation incombait d'abord au ministère qui ne pouvait ignorer la méconnaissance des dispositions législatives et règlementaires qui caractérisait dès l'origine ces mises à disposition. Selon la cour sous bénéfice des règles de prescription, il s'ensuit que les mises à disposition consenties par le ministère de l'Éducation nationale doivent être remboursées à l'État. Il lui demande de préciser les suites qu'il entend donner aux conclusions de ce rapport.