14ème législature

Question N° 11909
de M. Dino Cinieri (Non inscrit - Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires européennes
Ministère attributaire > Affaires européennes

Rubrique > langue française

Titre > défense et usage

Analyse > institutions européennes. actions de l'État.

Question publiée au JO le : 27/11/2012 page : 6857
Réponse publiée au JO le : 23/07/2013 page : 7751
Date de changement d'attribution: 20/03/2013
Date de renouvellement: 12/03/2013
Date de renouvellement: 09/07/2013

Texte de la question

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'utilisation de la langue française dans les instances européennes. De plus en plus souvent, les documents sont publiés en anglais sans être traduits dans d'autres langues. Ainsi, le 20 septembre 2012, la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a examiné le règlement financier du budget général de l'Union européenne, qui était présenté au vote dans un texte de 407 pages uniquement en anglais. Avec environ 100 millions de locuteurs, l'allemand est la langue maternelle la plus parlée dans l'Union européenne, suivi du français, puis de l'anglais. Il lui demande pour quelle raison le Gouvernement français n'a pas formulé une protestation solennelle contre une telle discrimination linguistique et exigé le respect des règles européennes.

Texte de la réponse

Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, réaffirme plusieurs principes relatifs à la protection du multilinguisme au sein de l'Union européenne. La diversité linguistique revêt en effet pour l'Union européenne un caractère fondamental. L'Union doit en particulier permettre aux citoyens européens d'accéder à la législation et aux informations européennes dans leur propre langue. C'est ainsi que la législation et les documents d'importance politique doivent être présentés dans toutes langues officielles. Au Parlement européen, le vice-président en charge du multilinguisme, M. Miguel Angel Martinez, a fait part, lors de la dernière journée européenne des langues, de son soutien inconditionnel à la diversité linguistique. En dépit de telles déclarations, une dégradation en termes d'accès aux documents législatifs et d'importance politiques dans les différentes langues de travail de l'Union (et notamment le français) a été observée au Parlement européen. Il est à ce titre tout à fait regrettable que le Parlement européen n'ait pas été en mesure de présenter en commission le texte soumis au vote sur le règlement financier dans d'autres langues que l'anglais. Bien que l'augmentation de l'activité législative du Parlement européen consécutive à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne puisse partiellement expliquer certains retards en termes de traduction, la France déplore vivement les difficultés que peuvent rencontrer les parlementaires en termes d'accès aux documents de travail dans leur langue maternelle. Aussi, les autorités françaises ne manqueront-elles pas de rappeler, comme elles le font régulièrement, cette exigence du multilinguisme lors de leurs futurs échanges avec l'administration du Parlement européen. Il en va non seulement du bon fonctionnement de l'activité législative européenne, mais aussi du respect d'un principe fondateur de la construction européenne.
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