Texte de la question
M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impossibilité des départements à transmettre la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active aux maires. La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion prévoit une incitation à la reprise d'emploi des bénéficiaires et confie aux départements, avec le volet des contrats aidés, des compétences en matière d'emploi. Cependant, elle n'a pas prévu la transmission aux maires de la liste des bénéficiaires du RSA domiciliés dans leur commune afin de faciliter leurs recrutements. En revanche, les articles L. 5322-3 et R. 5322-4 du code du travail prévoient que les maires peuvent, à leur demande, recevoir la liste des demandeurs d'emploi de leur commune pour les besoins du placement ou pour la détermination des avantages sociaux auxquels peuvent prétendre les intéressés. Il sollicite donc la réponse que pourrait apporter le Gouvernement à ce paradoxe réglementaire afin de rendre destinataires les maires de la liste des bénéficiaires du RSA domiciliés dans leur commune.
Texte de la réponse
Conformément à l'article 13 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 (dispositions nouvelles de l'article L. 1111-5 du code général des collectivités territoriales) les collectivités territoriales et les organismes chargés de la gestion d'un service public sont invités à veiller à ce que les conditions d'attribution d'aides ou avantages locaux n'entraînent pas de discrimination à l'égard de personnes placées dans la même situation, notamment au regard du niveau de leurs ressources. Transformer les aides locales sous conditions de statut en aides sous condition de ressources est en cohérence avec les réformes au niveau national dans un objectif d'égalité de traitement et de cohésion sociale. C'est la raison pour laquelle les textes n'ont pas rendu les maires destinataires de la liste des bénéficiaires du RSA domiciliés dans leur commune. Pour mémoire, lors des débats parlementaires qui ont présidé à la loi en 2008, un amendement avait été déposé afin d'instaurer un article L. 262-19-1 dans le code de l'action sociale et des familles visant à obliger le président du conseil général à transmettre trimestriellement aux maires de son département la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active qui résident dans leur territoire de compétence. Cet amendement a été rejeté sur la base de plusieurs motifs, et notamment : - l'existence dans le code du travail des articles L. 5322-3 et R. 5322-4 qui prévoient que les maires peuvent, à leur demande, recevoir la liste des demandeurs d'emploi de leur commune, pour les besoins du placement ou pour la détermination des avantages sociaux auxquels peuvent prétendre les intéressés ; - la nécessité d'être très vigilants sur la diffusion de fichiers à caractère nominatif et sur les informations qu'ils véhiculent, dont le contrôle revient à la loi et à la commission nationale de l'informatique et des libertés. En conséquence, il n'est pas prévu de rendre les maires destinataires de la liste des bénéficiaires du RSA domiciliés dans leurs communes. En revanche, il leur est possible de s'appuyer, pour l'attribution d'aides spécifiques ou pour des besoins de placement, sur les données dont ils disposent, notamment de la liste des demandeurs d'emploi mentionnée précédemment.