Question de : M. Jean-Claude Buisine
Somme (3e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la diminution de l'effectif des fonctionnaires à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) décidée par le projet de loi de finances pour 2013. En effet, à ce grand service, 2 023 postes seront supprimées parmi 2 203 équivalents temps plein dans le personnel en charge de la gestion des finances publiques et des ressources humaines de l'État prévus en 2013. Or cette suppression peut être difficilement expliquée dans un contexte où l'État et les collectivités locales cherchent à dégager de nouvelles ressources et font face à de nombreuses difficultés pour y parvenir. En même temps, la charge de travail ainsi que sa complexité se sont accrues dans tous les services chargés de la gestion des finances publiques, sans compter l'accroissement de la fraude fiscale en France. Ce constat nécessite un renforcement des missions du ministère de l'économie et des finances en général et de sa DGFIP en particulier. Par conséquent, il le remercie de lui faire connaître les solutions qui peuvent être apportées pour amortir cette suppression de postes.

Réponse publiée le 12 février 2013

La direction générale des finances publiques (DGFiP) comme les autres directions participe effectivement à la réduction du volume des emplois publics. Cette évolution s'inscrit dans les orientations fixées par le Président de la République, qui conduisent en particulier à renforcer en emplois les secteurs de l'enseignement, de la sécurité et de la justice. Dans le même temps, et pour assurer la stabilité globale des effectifs de l'Etat qui participe du redressement des comptes publics, il est nécessaire d'être rigoureux dans d'autres départements ministériels. La loi de finances pour 2013 prévoit une diminution du plafond d'emplois de la DGFiP de 2 023 équivalent temps plein (ETP), soit un volume de suppressions inférieur de 17 % à celui de 2012. Les efforts demandés à la DGFiP sont répartis de manière juste, équilibrée et partagée. En 2013, la contribution de l'administration centrale est accrue afin de limiter l'impact sur les services déconcentrés. Dans le cadre de la préparation du projet stratégique à moyen terme de la DGFIP, engagée à l'automne 2012 et qui doit aboutir en 2013, une réflexion a été engagée pour faciliter l'allègement des tâches et la simplification des procédures, ce qui doit permettre en particulier de continuer à lutter efficacement contre la fraude et de délivrer le meilleur conseil aux usagers comme aux décideurs locaux. Ceci confirme la volonté de conforter les missions de la DGFiP, qui illustre la capacité de l'administration financière à se moderniser au service de tous, tout en participant au redressement des finances publiques.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Buisine

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'état

Ministère interrogé : Budget

Ministère répondant : Économie et finances

Dates :
Question publiée le 27 novembre 2012
Réponse publiée le 12 février 2013

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